La révision de la loi sur le droit d’auteur est terminée au terme de neuf ans de travaux
Le 27 septembre 2019, le Parlement a adopté en vote final la révision de la loi sur le droit d’auteur. Elle peut désormais entrer en vigueur, après neuf ans de travaux. Swisscopyright est ravi que le compromis du groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR 12) ait été préservé. Les auteurs, les interprètes, les éditeurs et les producteurs bénéficieront eux aussi de la numérisation grâce à la loi révisée. La question du transfert de valeur concernant les plateformes Internet nécessitera encore d’être traitée.
Swisscopyright, qui regroupe les cinq sociétés de gestion suisses ProLitteris, SSA, SUISA, SUISSIMAGE et SWISSPERFORM, se réjouit que le Parlement ait suivi en grande partie le compromis de l’AGUR présenté par le Conseil fédéral. Le Parlement a rejeté à juste titre des interventions complémentaires qui ont été déposées a posteriori et qui auraient été défavorables aux créateurs culturels.
Le compromis a été élaboré par des représentants des divers groupes d’intérêt dans le cadre d’un processus qui a duré plusieurs années. En révisant la loi, le Conseil fédéral a cherché à faire passer le droit d’auteur à l’ère d’Internet. Les auteurs, les interprètes, les éditeurs et les producteurs profiteront eux aussi de la numérisation grâce à la nouvelle loi sur le droit d’auteur.
Le transfert de valeur doit encore être amélioré
Swisscopyright souligne toutefois que le principal problème de la numérisation n’est pas encore résolu pour les auteurs: les œuvres protégées sont aujourd’hui plus que jamais utilisées dans des vidéos, des textes, des images et des données musicales sur des plateformes en ligne. Cette création de valeur finance une industrie Internet puissante grâce aux revenus de la publicité et des données d’utilisation. Les créateurs culturels et les producteurs de contenus ne font actuellement pas partie de cette chaîne de création de valeur ajoutée.
Suite à la modification de la législation européenne sur le droit d’auteur concernant le transfert de valeur au profit des créateurs culturels, ce débat doit désormais aussi avoir lieu en Suisse. Le droit à rémunération pour les utilisations de vidéos à la demande, inscrit dans la nouvelle loi sur le droit d’auteur, constitue un premier pas important dans cette direction, mais il n’est pas suffisant. Les auteurs et interprètes doivent être mieux impliqués dans la création de valeur sur les plateformes en ligne. Swisscopyright s’engagera en ce sens lors de la prochaine législature.
Photo: Services du Parlement 3003 Berne