Charger davantage

CD, vinyles, DVD musicaux etc. pour la distribution

Demande d'autorisation

Vous obtenez ici la licence selon le tarif PI pour votre production de supports.

Questionnaire en ligne

Déclaration d'autoproduction par les auteurs/trices

Membre de SUISA, vous produisez des supports qui contiennent exclusivement vos propres compositions.

Déclaration

Tarif PI – Licence pour la production de supports

A – Productions isolées 

Qui doit annoncer la production des supports ?

Les producteurs, respectivement les mandants. Le mandant est la personne ou l’entreprise responsable du financement et qui dispose des droits sur le support. 

Annoncer à temps 

La production des supports doit être annoncée à SUISA au moins dix jours avant la fabrication. Sur la base de votre déclaration, nous transmettrons notre autorisation directement à l’usine de pressage. Sans cette autorisation, l’usine ne peut pas procéder à la fabrication. 

SUISA fournit uniquement l’autorisation d’utiliser des nouveaux enregistrements (Master), qui ne figurent pas déjà sur des supports préexistants. Pour l’utilisation de supports préexistants, vous devez obtenir une autorisation supplémentaire de la part du producteur, respectivement du label.

Autorisation et facture

Nous vous prions de compléter le questionnaire en ligne. Dès réception de votre déclaration :

  • Nous examinons le statut des œuvres musicales du point de vue du droit d’auteur.
  • Nous établissons l'éventuelle facture de redevances sur la base du tarif PI.
  • Nous envoyons directement l’autorisation de pressage à l’usine.

Production de moins de 100 exemplaires 

Si vous réalisez moins de 100 exemplaires, vous n’avez pas besoin de nous annoncer le détail des œuvres musicales enregistrées. Pour le calcul de la redevance, les œuvres non-protégées ne sont pas enlevées. 

Logo SUISA

Le logo SUISA est gravé sur les supports lors de la fabrication. Après réception de votre déclaration de production, il vous sera remis par E-mail sur demande.

Exemples de calculs 

  • 1000 supports sonores sont fabriqués et vendus au prix de CHF 20.–. Les supports sonores sont vendus directement aux consommateurs, sans distributeur.

    Tarif PI, 19.1

    10 % du prix de vente au détail de CHF 20.– (sans TVA)

    CHF   2.–

    CHF 2.– x 1000 exemplaires

    CHF 2000.–

    Plus 2,6 % de TVA

    CHF   52.–

    Montant de la facture

    CHF 2052.–

    Attention : le décompte est basé sur un pourcentage de 100% de musique protégée ! D‘éventuelles surlicences (Tarif PI, chiffres 27 – 32) ne sont pas prises en considération dans ce calcul.

  • 1000 supports sonores sont fabriqués. 500 sont vendus au prix de CHF 20.– et 500 sont offerts. Les supports sonores sont vendus directement aux consommateurs, sans distributeur.

    Tarif PI, chiffre 19.1 et 21.1

    10 % du prix de vente au détail de CHF 20.– (sans TVA)

    CHF   2.–

    CHF 2.– x 500 exemplaires

    CHF 1000.–

    CHF 0.70 x 500 exemplaires

    CHF  350.–

    Total intermédiaire

    CHF 1350.–

    Plus 2,6 % de TVA

    CHF   35.10

    Montant de la facture

    CHF 1385.10

    Attention : le décompte est basé sur un pourcentage de 100% de musique protégée ! D‘éventuelles surlicences (Tarif PI, chiffres 27 – 32) ne sont pas prises en considération dans ce calcul

  • 1000 DVD sont fabriqués et vendus au prix de CHF 20.–. Les supports audiovisuels sont vendus directement aux consommateurs, sans distributeur.

    Tarif PI, chiffre 19.2

    5,8 % du prix de vente au détail de CHF 20.– (sans TVA)

    CHF   1.16

    CHF 1.16 x 1000 exemplaires

    CHF 1160.–

    Plus 2,6 % de TVA

    CHF   30.15

    Montant de la facture

    CHF 1190.15

    Attention : le décompte se base sur un pourcentage de 100% de musique protégée ! D‘éventuelles surlicences (Tarif PI, chiffres 27 – 32) ne sont pas prises en considération dans ce calcul.

  • 1000 DVD musicaux sont fabriqués. 500 sont vendus au prix de CHF 20.– et 500 sont offerts. Les supports audiovisuels sont vendus directement aux consommateurs, sans distributeur.

    Tarif PI, chiffre 19.2 et tarif PI, chiffre 21.2

    5,8 % du prix de vente au détail de CHF  20.– (sans TVA.)

    CHF   1.16

    CHF 1.16 x 500 exemplaires

    CHF 580.–

    CHF 0.60 x 500 exemplaires

    CHF 300.–

    Total intermédiaire

    CHF 880.–

    Plus 2,6 % de TVA

    CHF  22.90

    Montant de la facture 

    CHF 902.90

    Attention : le décompte se base sur un pourcentage de 100% de musique protégée ! D‘éventuelles surlicences (Tarif PI, chiffres 27 – 32) ne sont pas prises en considération dans ce calcul.

B – Clients contractuels

Avec qui SUISA conclut-elle un contrat pluriannuel?

Vous pouvez devenir client contractuel selon le tarif PI (selon le standard BIEM-IFPI) si:

  • vous fabriquez, importez ou distribuez régulièrement et professionnellement des supports sonores ou des vidéos musicales et vous versez annuellement à SUISA une redevance selon ce tarif, s'élevant au minimum à CHF 5000.–
  • vous avez votre siège en Suisse ou au Liechtenstein et y gerez véritablement vos activités administratives et commerciales
  • vous tenez une comptabilité conforme et une gestion des stocks rigoureuse
  • vous offrez des garanties quant au respect du droit d‘auteur et vous êtes prêts à nous fournir des sûretés et des acomptes

Autorisation générale de production

En tant que client contractuel, vous disposez d'une autorisation générale de fabrication. Celle-ci fait partie intégrante du contrat. Nous renseignons régulièrement les usines de pressage sur les personnes qui ont conclu un tel contrat.

Décompte

En tant que client contractuel, vous déclarez le nombre de supports vendus tous les six mois ou tous les ans. La déclaration de vente doit nous être envoyée par voie électronique.

Merci de bien vouloir contacter nos services: customerservicesf@suisa.ch

Questions et réponses

  • En Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein, les œuvres sont protégées jusqu'à 70 ans après la mort de l’auteur/autrice. Pour enregistrer (ou faire enregistrer) des œuvres musicales (encore) protégées par le droit d’auteur, vous avez besoin d'une licence de SUISA.

    Pratiquement tous les auteurs/trices de Suisse et de l’étranger ont confié la gestion de leurs droits en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein à SUISA. Cela signifie que SUISA accorde, au nom des ayants droit, l'autorisation d'enregistrer une œuvre et perçoit en contrepartie une redevance de droits d'auteur qu'elle reverse aux auteurs/trices ou éditeurs/trices ayants droit. Dans ces conditions, vous devez informer SUISA si vous souhaitez produire ou faire produire un support sonore.

  • Oui. Si vous souhaitez enregistrer de la musique protégée par le droit d'auteur sur un support audiovisuel à des fins non privées, vous devez obtenir l'accord de l'auteur/trice ou de l’ayant droit (généralement l'éditeur/trice). C'est ce qu'on appelle l'autorisation de synchronisation.

    Sans cette autorisation, vous n'êtes pas autorisé à utiliser ou à reproduire la musique. Vous devez obtenir l’autorisation avant l'enregistrement. SUISA ne peut en règle générale pas vous délivrer cette autorisation.

    Vous n'avez pas besoin d'autorisation de synchronisation si vous ajoutez de la musique à des enregistrements vidéo ou si vous les reproduisez uniquement pour votre usage privé (par exemple, une vidéo familiale).

  • La gravure de CD ou de DVD est autorisée si:

    • vous utilisez le CD ou le DVD uniquement pour vous-même (usage personnel), ou
    • vous offrez le CD ou le DVD à un membre de votre famille ou à un ami proche.

    La gravure de CD ou de DVD n’est pas autorisée si:

    • vous voulez les vendre (exception: si vous avez une autorisation spécifique de la maison de disque ou si votre offre est licenciée par SUISA)
    • vous voulez les offrir à des personnes qui ne font pas partie du cercle de vos proches.

    La loi sur le droit d’auteur permet une utilisation gratuite des œuvres «à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées, tels des parents ou amis». Ce cercle est défini très étroitement par la jurisprudence et la doctrine sur le sujet. Important: le pressage n’est autorisé que si cette opération est faite par une personne privée.

    Une usine de pressage ou un tiers n’est pas autorisé à réaliser les copies pour vous moyennant des frais.

  • Une production doit en tout cas être déclarée avant la fabrication du support audiovisuel.

  • Téléchargez le formulaire «Demande d’autorisation d’enregistrement de musique sur supports sonores» sur notre site web. Le formulaire entièrement rempli doit parvenir à SUISA au moins 10 jours avant l’enregistrement. Ensuite, SUISA accorde à l’usine de pressage l’autorisation de fabriquer les supports sonores. Sans cette autorisation, l’usine de pressage ne peut pas entreprendre la production.

  • Si vous souhaitez utiliser de la musique à des fins publicitaires, vous devez obtenir l'autorisation expresse de l'auteur/trice ou de l'éditeur/trice.

    SUISA ne peut pas donner son accord elle-même, mais peut éventuellement vous transmettre les coordonnées des ayants droit ; il vous appartient de les contacter afin d’obtenir les autorisations nécessaires. Comme cette procédure demande souvent du temps, SUISA indique au/à la requérant-e, après réception du formulaire de déclaration rempli, que la production de supports sonores ne peut être entreprise avant obtention de l’autorisation écrite.

    Les auteurs/trices et les éditeurs/trices peuvent demander une indemnisation financière pour leur accord, que vous devrez payer en plus de la redevance de droits d’auteur encaissée par SUISA.

  • Lors de l’enregistrement sur supports audiovisuels, la musique est associée à d’autres œuvres (images, dialogues etc.) ou utilisée à des fins telles que publicité, promotion de la vente, relations publiques, qui peuvent aller à l’encontre des vues ou des intentions de l’auteur/trice de la musique.

    Afin de protéger le droit de la personnalité de l’auteur/trice, SUISA n’octroie en principe l’autorisation de reproduction qu’avec l’accord de l’ayant droit, en règle générale après présentation d’une licence dite « licence de synchronisation » (licence « sync »).

  • Non. Le prix d’une cassette ou d'un DVD ne comprend pas la redevance de location.

    En vertu de la loi sur le droit d’auteur (article 13 alinéa 3 LDA), seules les sociétés de gestion peuvent faire valoir la redevance de location.

    Le prix plus élevé des supports destinés à la location s’explique par l’exclusivité donnée pour une certaine période. En effet, le film ne passe à la télévision que plus tard.

  • Si vous possédez un CD en Suisse ou avez acheté des morceaux dans une boutique en ligne, vous êtes autorisé à copier cette musique pour votre usage personnel, par exemple sur un lecteur MP3 ou pour l'autoradio. Cela est légalement autorisé.

    Les auteurs/trices ont toutefois droit à une rémunération, car la copie privée vous dispense d'acheter un autre CD ou fichier, ce qui entraîne une perte financière pour l'auteur/trice.

    Cette perte est compensée par une redevance sur les supports vierges – un système simple et équitable:

    • Le CD ou le fichier contenant la chanson vous appartient, mais la musique appartient toujours à ses créateurs/trices, c'est-à-dire aux compositeurs/trices et aux auteurs/trices des paroles.
    • Les redevances de droits d'auteur ne sont pas payées directement par les consommateurs, mais par les fabricants et importateurs de supports de stockage (par exemple, smartphones, clés USB, disques durs).

    Ceux-ci incluent les droits d'auteur dans le prix de vente, comme tous les autres coûts de production, en plus de la marge bénéficiaire.

  • Les redevances pour les droits d'auteur ont plutôt tendance à baisser ces dernières années, par unité de stockage.

    De plus, la tarification tient compte de la capacité de stockage croissante des appareils modernes : plus la mémoire d'un support est grande, plus le taux de rémunération par gigaoctet est bas. Ce modèle dégressif garantit un juste équilibre entre les intérêts des utilisateurs/trices et ceux des auteurs/trices.