Production de boîtes à musique
de toutes sortes

En Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein, les œuvres sont protégées jusqu'à 70 ans après la mort de l’auteur/autrice. Pour enregistrer (ou faire enregistrer) des œuvres musicales (encore) protégées par le droit d’auteur, vous avez besoin d'une licence de SUISA.

Pratiquement tous les auteurs/trices de Suisse et de l’étranger ont confié la gestion de leurs droits en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein à SUISA. Cela signifie que SUISA accorde, au nom des ayants droit, l'autorisation d'enregistrer une œuvre et perçoit en contrepartie une redevance de droits d'auteur qu'elle reverse aux auteurs/trices ou éditeurs/trices ayants droit. Dans ces conditions, vous devez informer SUISA si vous souhaitez produire ou faire produire un support sonore.

Oui. Si vous souhaitez enregistrer de la musique protégée par le droit d'auteur sur un support audiovisuel à des fins non privées, vous devez obtenir l'accord de l'auteur/trice ou de l’ayant droit (généralement l'éditeur/trice). C'est ce qu'on appelle l'autorisation de synchronisation.

Sans cette autorisation, vous n'êtes pas autorisé à utiliser ou à reproduire la musique. Vous devez obtenir l’autorisation avant l'enregistrement. SUISA ne peut en règle générale pas vous délivrer cette autorisation.

Vous n'avez pas besoin d'autorisation de synchronisation si vous ajoutez de la musique à des enregistrements vidéo ou si vous les reproduisez uniquement pour votre usage privé (par exemple, une vidéo familiale).

La gravure de CD ou de DVD est autorisée si:

• vous utilisez le CD ou le DVD uniquement pour vous-même (usage personnel), ou
• vous offrez le CD ou le DVD à un membre de votre famille ou à un ami proche.

La gravure de CD ou de DVD n’est pas autorisée si:

• vous voulez les vendre (exception: si vous avez une autorisation spécifique de la maison de disque ou si votre offre est licenciée par SUISA)
• vous voulez les offrir à des personnes qui ne font pas partie du cercle de vos proches.

La loi sur le droit d’auteur permet une utilisation gratuite des œuvres «à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées, tels des parents ou amis». Ce cercle est défini très étroitement par la jurisprudence et la doctrine sur le sujet. Important: le pressage n’est autorisé que si cette opération est faite par une personne privée.

Une usine de pressage ou un tiers n’est pas autorisé à réaliser les copies pour vous moyennant des frais.

Une production doit en tout cas être déclarée avant la fabrication du support audiovisuel.

Téléchargez le formulaire «Demande d’autorisation d’enregistrement de musique sur supports sonores» sur notre site web. Le formulaire entièrement rempli doit parvenir à SUISA au moins 10 jours avant l’enregistrement. Ensuite, SUISA accorde à l’usine de pressage l’autorisation de fabriquer les supports sonores. Sans cette autorisation, l’usine de pressage ne peut pas entreprendre la production.

Si vous souhaitez utiliser de la musique à des fins publicitaires, vous devez obtenir l'autorisation expresse de l'auteur/trice ou de l'éditeur/trice.

SUISA ne peut pas donner son accord elle-même, mais peut éventuellement vous transmettre les coordonnées des ayants droit ; il vous appartient de les contacter afin d’obtenir les autorisations nécessaires. Comme cette procédure demande souvent du temps, SUISA indique au/à la requérant-e, après réception du formulaire de déclaration rempli, que la production de supports sonores ne peut être entreprise avant obtention de l’autorisation écrite.

Les auteurs/trices et les éditeurs/trices peuvent demander une indemnisation financière pour leur accord, que vous devrez payer en plus de la redevance de droits d’auteur encaissée par SUISA.

Lors de l’enregistrement sur supports audiovisuels, la musique est associée à d’autres œuvres (images, dialogues etc.) ou utilisée à des fins telles que publicité, promotion de la vente, relations publiques, qui peuvent aller à l’encontre des vues ou des intentions de l’auteur/trice de la musique.

Afin de protéger le droit de la personnalité de l’auteur/trice, SUISA n’octroie en principe l’autorisation de reproduction qu’avec l’accord de l’ayant droit, en règle générale après présentation d’une licence dite « licence de synchronisation » (licence « sync »).

Non. Le prix d’une cassette ou d'un DVD ne comprend pas la redevance de location.

En vertu de la loi sur le droit d’auteur (article 13 alinéa 3 LDA), seules les sociétés de gestion peuvent faire valoir la redevance de location.

Le prix plus élevé des supports destinés à la location s’explique par l’exclusivité donnée pour une certaine période. En effet, le film ne passe à la télévision que plus tard.

Si vous possédez un CD en Suisse ou avez acheté des morceaux dans une boutique en ligne, vous êtes autorisé à copier cette musique pour votre usage personnel, par exemple sur un lecteur MP3 ou pour l'autoradio. Cela est légalement autorisé.

Les auteurs/trices ont toutefois droit à une rémunération, car la copie privée vous dispense d'acheter un autre CD ou fichier, ce qui entraîne une perte financière pour l'auteur/trice.

Cette perte est compensée par une redevance sur les supports vierges – un système simple et équitable:

• Le CD ou le fichier contenant la chanson vous appartient, mais la musique appartient toujours à ses créateurs/trices, c'est-à-dire aux compositeurs/trices et aux auteurs/trices des paroles.
• Les redevances de droits d'auteur ne sont pas payées directement par les consommateurs, mais par les fabricants et importateurs de supports de stockage (par exemple, smartphones, clés USB, disques durs).

Ceux-ci incluent les droits d'auteur dans le prix de vente, comme tous les autres coûts de production, en plus de la marge bénéficiaire.

Les redevances pour les droits d'auteur ont plutôt tendance à baisser ces dernières années, par unité de stockage.

De plus, la tarification tient compte de la capacité de stockage croissante des appareils modernes : plus la mémoire d'un support est grande, plus le taux de rémunération par gigaoctet est bas. Ce modèle dégressif garantit un juste équilibre entre les intérêts des utilisateurs/trices et ceux des auteurs/trices.