Fondation de prévoyance en faveur des auteurs et éditeurs de SUISA (FPAE)

SUISA assume une mission sociale par le biais de la Fondation de prévoyance en faveur des auteurs et éditeurs et soutient la prévoyance vieillesse de ses sociétaires et mandant-e-s. La Fondation verse, sous certaines conditions, une rente aux auteurs/trices et éditeurs/trices.

La Fondation a été créée le 10 juin 1941 et est financée principalement par une déduction de 7,5 % sur tous les décomptes de droits dʼexécution et dʼémission, ainsi que de droits à rémunération, en Suisse et au Liechtenstein. Elle vise à protéger les sociétaires et mandant-e-s de SUISA ou leurs survivant-e-s des conséquences économiques de la vieillesse et de l'invalidité par le biais d'une rente de vieillesse.

Revenu garanti pour les auteurs/trices à la retraite

Un revenu annuel est garanti aux auteurs/trices sous certaines conditions («revenu déterminant»). Ce revenu est calculé sur la base de la moyenne des redevances provenant de droits dʼexécution, dʼémission ou de droits à rémunération qui ont été générées pendant la durée de lʼaffiliation jusquʼau début de la rente. Si lʼaffiliation a duré moins de 40 ans, la rente est réduite de 1,67% par année manquante. Pour une affiliation de dix ans, la réduction est donc de 50%.

Le paiement effectif de la rente correspond à la différence entre le revenu déterminant et le décompte des redevances SUISA versées à lʼauteur/trice en question durant lʼannée de la rente (juillet à juin).

La FPAE finance par conséquent la part du revenu déterminant que lʼauteur/trice ou ses survivants (rentes de veuve/partenaire/orphelin) ne perçoivent pas des répartitions courantes de SUISA et garantit ainsi un revenu assuré à vie, même si le produit des œuvres diminue.

Les auteurs/trices dont les décomptes de lʼannée de référence sont supérieurs à leur revenu déterminant individuel ne reçoivent pas de rente de la FPAE pour lʼannée concernée.

La limite supérieure du revenu déterminant est de CHF 40 500.

SUISA prend contact avec les auteurs/trices ayant droit à une rente lorsquʼils/elles atteignent lʼâge de la retraite; les sociétaires ou mandant-e-s ne doivent pas sʼadresser à SUISA à ce sujet.

Exemple de calcul dʼune rente de vieillesse pour un-e auteur/trice

Le revenu individuel déterminant dʼun-e auteur/trice sʼélève à CHF 9000. Entre juillet 2023 et juin 2024, il/elle reçoit de SUISA des décomptes d’au total CHF 3000 provenant des droits d’exécution, d’émission et de droits à rémunération de ses œuvres en Suisse et à lʼétranger. La différence de CHF 6000 lui sera versée dans le cadre du décompte de rente de juillet 2024.

Prestations à des proches dʼauteurs/trices

La Fondation de prévoyance en faveur des auteurs/trices et éditeurs/trices prévoit, outre les rentes pour les auteurs/trices, des prestations pour les conjoint-e-s survivant-e-s, les partenaires enregistré-e-s, les partenaires de vie et les orphelins. Les conditions dʼoctroi de ces prestations ainsi que le montant des revenus déterminants pour ces rentes sont indiqués dans le règlement de la fondation (FPAE).

Toutes les prestations dʼassistance mentionnées (à lʼexception des aides de secours) sont versées indépendamment des prestations dʼautres institutions sociales et assurances, ainsi que de lʼéventuelle prévoyance privée des bénéficiaires.

Aide financière de secours

Le règlement de la FPAE prévoit en outre la possibilité dʼaccorder un soutien financier unique aux auteurs/trices ou à leurs survivant-e-s qui se trouvent dans une situation dʼurgence (notamment en raison dʼune maladie, dʼun accident ou dʼun dommage naturel).

La Fondation de prévoyance en faveur des auteurs/trices et éditeurs/trices de SUISA est membre de l’association « das NETZ ». « Das NETZ » propose aux acteurs culturels en situation d'urgence, entre autres, une planification budgétaire, des conseils sociaux et un accompagnement. Des spécialistes du domaine sont à votre disposition dans toutes les régions de Suisse. Si vous vous trouvez dans une situation de détresse et souhaitez profiter de cette offre, veuillez vous adresser à la Fondation de prévoyance en faveur des auteurs/trices et éditeurs/trices de SUISA.

Il existe une autre institution de prévoyance pour les acteurs culturels : le réseau «  Prévoyance culture », dont le service de conseil est géré par Suisseculture Sociale. Que ce soit en cas de vieillesse, d'invalidité ou de décès, les artistes de tous genres trouvent ici une offre de prévoyance professionnelle. 

www.prevoyance-culture.ch

Prestations à des maisons dʼédition

La FPAE verse également des prestations aux maisons dʼédition, si elles remplissent les conditions relatives à l'activité d'édition en Suisse. Dans ce cas, le système est différent de celui prévu pour les auteurs/trices.

Les prestations sont présentées sur la page « fondation de prévoyance pour éditeurs/trices ». 

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