Les vidéos ou les sites web dont le contenu est identique, mais qui sont proposés dans différentes langues, sont considérés comme une seule et même vidéo ou un seul et même site web, à condition qu'ils apparaissent sur le même domaine.

SUISA peut octroyer tous les droits nécessaires pour ce qu’on appelle la Production Music.
 

Cela inclut notamment :

• les droits de reproduction
• les droits pour la mise à disposition mondiale (par exemple sur Internet)
• les droits de synchronisation (associer de la musique et des images)
• ainsi que les droits voisins

À cette fin, SUISA a conclu des contrats avec différents éditeurs de production music.

Pour des informations complémentaires à ce sujet sur notre site web: Production Music

Si vous utilisez de la Production Music (appelée parfois Library Music ou Mood Music) ou de la musique provenant d'auteurs/trices ayant conclu un contrat avec SUISA (en règle générale, toutes celles et tous ceux qui sont domicilié-e-s en Suisse), la licence est valable dans le monde entier.

Pour le répertoire international (c'est-à-dire la musique d'auteurs/trices de l’étranger), nous ne pouvons toutefois pas garantir une validité mondiale pour les licences.

En cas de conflit avec des sociétés de gestion étrangères, SUISA joue un rôle de médiatrice et veille à une harmonisation et à une coordination pour un octroi correct des licences.

SUISA licencie la reproduction (fabrication) et la mise à disposition de productions audiovisuelles. Toutefois, des droits supplémentaires sont nécessaires pour la fabrication. Ce sont d'une part les droits de synchronisation, qui sont généralement détenus par l'éditeur, et d'autre part les droits relatifs à l'enregistrement, qui sont détenus par le label. L’obtention de ces droits implique généralement le paiement d’une redevance.

Il s'agit de deux formes d'utilisation distinctes. La reproduction est soumise à la surveillance fédérale et est autorisée dans le cadre d’un tarif. La mise à disposition n’est pas soumise à la surveillance fédérale, mais elle doit respecter certaines règles indépendantes. Les deux formes d'utilisation constituent des utilisations publiques au sens de la loi sur le droit d'auteur.

On prend en considération la moyenne des coûts de production de toutes les vidéos.

Cela signifie que vous devez diviser le budget total de production par le nombre de vidéos produites. C’est cette valeur moyenne qui sera utilisée pour le calcul des redevances.

La redevance est calculée sur la base des éléments suivants:

• nombre de vidéos avec musique mises à disposition en ligne, et
• le budget de production respectif des vidéos.

Toute personne ou entreprise souhaitant publier ou diffuser une production audiovisuelle – par exemple un spot publicitaire, un film, une vidéo ou une série – doit la déclarer auprès de SUISA.

La déclaration peut se faire par:

• le ou la client/e ou l'utilisateur/trice de musique lui-même/elle-même
• ou par un organisme mandaté, par exemple une agence de publicité.

SUISA confirme la déclaration par écrit et attribue le ou les numéros SUISA correspondants.

La déclaration se fait en ligne à l'aide du formulaire VN-A

Oui, il y a deux démarches à effectuer:

1.  Tout d'abord, la production de la vidéo doit être déclarée à SUISA selon le tarif VN. Vous recevez un numéro SUISA à la suite de cette déclaration.
2. Ensuite, vous déclarez la mise à disposition de la campagne publicitaire en ligne et indiquez le numéro SUISA reçu.

Vous trouverez plus d'informations ici: Campagne publicitaires online

Si un spot publicitaire est réutilisé sans modification (c'est-à-dire sans changement de durée, de musique ou d'images), il suffit d'envoyer un e-mail à advertising@suisa.ch avec toutes les informations relatives à la rediffusion.

Si le spot est modifié, un nouveau formulaire doit être rempli et le spot doit être déclaré à SUISA en tant que «spot dérivé».

SUISA protège et octroie des licences exclusivement pour l’utilisation de musique. Néanmoins, pour qu'un spot puisse être diffusé à la télévision ou en ligne, même s'il ne contient pas de musique, il doit obtenir un numéro SUISA. C'est la seule façon d'identifier clairement le spot lors de sa diffusion.

Important: Pour ces spots sans musique, SUISA n'émet toutefois aucune facture et aucune redevance n'est versée.

Si la production n'est pas correctement licenciée, elle ne peut pas être diffusée ou transmise en streaming légalement.

Dans ce cas, le/la créateur/trice de musique n’obtient pas une rémunération équitable, bien que sa musique soit utilisée.

Un film d'entreprise présente une entreprise sous un jour positif et informatif. L'objectif est de renforcer l’image et susciter la confiance dans la marque ou l'entreprise.

Un spot publicitaire, en revanche, vise directement la vente : il doit promouvoir un produit et augmenter le chiffre d'affaires.

Oui, même avec un budget média en ligne minimal, il faut obtenir une licence selon le tarif VN.

Idéalement, les budgets publicitaires devraient être indiqués par spot.

SUISA admet toutefois une exception:

• lorsque le/la même compositeur/trice a été chargé-e de la musique pour plusieurs spots publicitaires,
• et que les spots ne diffèrent que par leur durée, par exemple,

un budget global commun («Overall Budget») peut alors être indiqué.

Veuillez indiquer cela dans le champ «Remarques» du formulaire de déclaration.

Veuillez nous communiquer le budget publicitaire dès que possible.

Si le budget n'est pas encore connu au moment de la déclaration, veuillez l'indiquer dans le champ « Remarques ». Le budget doit être remis au plus tard dans les quatre mois suivant la déclaration.

Important:

• Sans indication quant au budget, SUISA peut établir un décompte estimatif contraignant.
• Les modifications apportées au budget doivent nous être communiquées immédiatement, idéalement avant l'émission de la facture.

Veuillez envoyer les informations correspondantes avec le numéro SUISA à: invoice-ad@suisa.ch

Cela peut varier selon les cas. Merci de bien vouloir nous faire part de votre demande à l'adresse suivante: advertising@suisa.ch  

Oui. Toute modification apportée au spot publicitaire – qu'il s'agisse de l'image, de la musique, de la durée ou du texte – nécessite un nouveau numéro SUISA.

Si le spot ne diffère que par la langue, un seul numéro SUISA suffit.

Tous les spots publicitaires ou productions vidéo diffusés en Suisse ou au Liechtenstein doivent être déclarés à SUISA, qu'ils soient sans musique, avec de la musique libre de droits ou avec de la production music (également appelée «mood music»).

Veuillez remplir le formulaire de déclaration de manière aussi complète et précise que possible afin que SUISA puisse identifier clairement l'œuvre musicale utilisée.

A propos de l’utilisation de musique «libre de droits» provenant d'Internet:
Vous avez utilisé pour votre spot publicitaire produit en Suisse une musique présentée comme « libre de droits » sur certains sites web. Ces plateformes proposent des catalogues qui, selon la région, sont présentés comme librement utilisables.

Attention: conformément au droit suisse et aux contrats conclus entre SUISA et ses membres ainsi qu'avec des sociétés partenaires étrangères, SUISA doit percevoir des redevances de droits d'auteur lorsque:

• les ayants droit ont confié leurs œuvres à une société de gestion telle que SUISA et
• leurs œuvres sont utilisées publiquement par des tiers (par exemple dans un spot publicitaire).
   

Dès que SUISA gère les droits sur ces œuvres musicales, leur utilisation n'est plus automatiquement libre de droits. Nous vous recommandons donc de vous renseigner directement auprès des sites web concernés pour savoir si les œuvres que vous utilisez sont réellement libres de droits. Dans de nombreux cas, il est possible qu'aucun frais supplémentaire ne soit facturé, mais cela dépend du morceau de musique concerné et des droits qui s'y rapportent.

Si vos productions vidéo sont uniquement publiées sur votre propre site web ou sur les réseaux sociaux du client, vous devez obtenir une licence auprès de SUISA pour les droits de reproduction et les droits de mise à disposition.

Avec la Production Music, l’ensemble des droits nécessaires est couvert par un montant forfaitaire.

Cela signifie que le montant du décompte comprend:

• les droits de synchronisation (association de musique et d’images),
• les « master rights » (droits sur l’enregistrement)
• et les droits d’auteur (droits des compositrices et compositeurs).

La source d’origine de la musique n'a pas d’incidence.

Dès lors qu'il s'agit d'une œuvre protégée par le droit d'auteur et que son utilisation a lieu sur le territoire de la Suisse ou du Liechtenstein, la musique doit faire l'objet d'une licence auprès de SUISA, conformément au tarif VN.

Malheureusement, nous ne pouvons pas répondre à ces questions.
 

Il y a deux raisons à cela:

• Nous recevons chaque jour un grand nombre de demandes.
• La situation quant aux compositeurs/trices, éditeurs/trices ou sous-éditeurs/trices peut changer entre votre demande et la facturation ultérieure.

Les tâches de SUISA sont notamment les suivantes:

• gérer les autorisations pour l'utilisation de musique
• apporter un soutien aux créateurs/trices de musique
• encaisser et répartir les redevances pour le travail des compositeurs/trices

Vous trouverez des informations complémentaires sous  VN-Tarifen en page 4 ainsi que dans les conditions de licence pour les campagnes publicitaires en ligne:

L’annonceur ou l’utilisateur de musique – autrement dit le ou la client/e de SUISA – se voit facturer l’utilisation de la musique conformément aux tarifs en vigueur.

Les créateurs/trices de musique qui sont membres de SUISA ou d'une société-sœur étrangère reçoivent leurs rémunération conformément au règlement de répartition de SUISA.

Le montant du versement peut varier; il dépend de plusieurs facteurs, par exemple du tarif applicable et de la classe de répartition correspondante.

SUISA envoie la facture à l'adresse indiquée dans le formulaire de déclaration.

Toutefois, la personne ou l'entreprise redevable du paiement est celle qui est inscrite comme « client » dans le formulaire.

Le décompte est généralement établi environ 3 mois après réception du formulaire de déclaration dûment rempli.

Si des informations importantes font défaut, notamment celles relatives au budget publicitaire, le traitement peut être retardé. Si, malgré notre demande, les informations manquantes ne sont pas fournies, SUISA peut établir un décompte contraignant fondé sur une estimation.

Non, il n'est pas possible d’y renoncer pour les spots publicitaires; cela n'est autorisé que pour les films.

Si le spot publicitaire est diffusé à l'étranger, veuillez, s’il vous plaît, vous adresser à la société de gestion des droits d'auteur du pays concerné. Celle-ci est responsable de l'octroi des licences dans son pays.

Si le contenu et la musique du bumper sont identiques à ceux du spot principal, le bumper est considéré comme faisant partie du même spot.

Conformément au Tarif VN, chiffre 19 , les dispositions suivantes s’appliquent:

• Si plusieurs versions d'un spot sont produites pour la Suisse, c'est la version la plus longue qui fait foi pour l'octroi de la licence.
• Toutes les versions plus courtes sont considérées comme des copies de cette version principale.

Les implications sont les suivantes:

• Seule la version la plus longue doit faire l'objet d'une licence tant pour la reproduction que pour la mise à disposition.
• Pour toutes les versions plus courtes, seule la mise à disposition doit faire l'objet d'une licence.

(Voir également les points 15.3 et 24 du tarif VN.)

Dès lors que la musique est utilisée publiquement, elle est soumise à licence, quel que soit le support sur lequel elle est utilisée.

Le tarif PN étant toujours en vigueur, les spots radio doivent continuer à être déclarés et faire l'objet d'une licence.

Cela vaut également pour les spots diffusés par les hébergeurs de podcasts.

La reproduction et la mise à disposition sont deux formes d'utilisation différentes.

• La reproduction est soumise à la surveillance fédérale et est réglementée par un tarif.
• La mise à disposition (par exemple, la publication sur Internet) n'est pas soumise à la surveillance fédérale et est régie par ses propres règles.

Ces deux formes d'utilisation sont toutefois considérées juridiquement comme des utilisations publiques au sens de la loi sur le droit d'auteur.

Le budget de production d'un film comprend tous les coûts engagés tout au long de la production.

Cela inclut :

• les dépenses liées à la préproduction (p.ex. planification, scénario, casting)
• les coûts liés à la production (p.ex. tournage, technique, personnel)
• les dépenses liées à la postproduction (p.ex. montage, son, post-production)
• ainsi que les éventuels coûts de distribution (p.ex. publicité, publication)

Une production doit toujours être déclarée à SUISA avant le début de la fabrication du support audiovisuel.

Vous pouvez acquérir la licence correspondante directement lors de la déclaration de la production à l'aide du formulaire VN-C .

Il s'agit de rémunérations forfaitaires pour l'utilisation de la production via streaming et/ou téléchargements.

La renonciation (également appelée «buyout») concerne uniquement les droits d'enregistrement et de reproduction selon le tarif VN, à l'exception de la publicité.

Les droits d’exécution (par exemple lors d'une diffusion à la télévision ou au cinéma) ne font pas partie de la déclaration de renonciation. Cela signifie ce qui suit : dans le cas de telles diffusions, les auteurs/trices continuent de percevoir une rémunération.