CD, vinyles, DVD musicaux etc. pour la distribution

1000 supports sonores sont fabriqués et vendus au prix de CHF 20.–. Les supports sonores sont vendus directement aux consommateurs, sans distributeur.

Tarif PI, 19.1

Attention : le décompte est basé sur un pourcentage de 100% de musique protégée ! D‘éventuelles surlicences (Tarif PI, chiffres 27 – 32) ne sont pas prises en considération dans ce calcul.

1000 supports sonores sont fabriqués. 500 sont vendus au prix de CHF 20.– et 500 sont offerts. Les supports sonores sont vendus directement aux consommateurs, sans distributeur.

Tarif PI, chiffre 19.1 et 21.1

Attention : le décompte est basé sur un pourcentage de 100% de musique protégée ! D‘éventuelles surlicences (Tarif PI, chiffres 27 – 32) ne sont pas prises en considération dans ce calcul

1000 DVD sont fabriqués et vendus au prix de CHF 20.–. Les supports audiovisuels sont vendus directement aux consommateurs, sans distributeur.

Tarif PI, chiffre 19.2

Attention : le décompte se base sur un pourcentage de 100% de musique protégée ! D‘éventuelles surlicences (Tarif PI, chiffres 27 – 32) ne sont pas prises en considération dans ce calcul.

1000 DVD musicaux sont fabriqués. 500 sont vendus au prix de CHF 20.– et 500 sont offerts. Les supports audiovisuels sont vendus directement aux consommateurs, sans distributeur.

Tarif PI, chiffre 19.2 et tarif PI, chiffre 21.2

Attention : le décompte se base sur un pourcentage de 100% de musique protégée ! D‘éventuelles surlicences (Tarif PI, chiffres 27 – 32) ne sont pas prises en considération dans ce calcul.

En Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein, les œuvres sont protégées jusqu'à 70 ans après la mort de l’auteur.Pour enregistrer (ou faire enregistrer) des œuvres musicales (encore) protégées par le droit d’auteur, vous avez besoin d'une licence de SUISA.

Pratiquement tous les auteurs de Suisse et de l’étranger ont confié la gestion de leurs droits en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein à SUISA. Cette dernière est donc en mesure d’accorder l’autorisation en question moyennant paiement d’une redevance de droits d’auteur. C’est pourquoi il faut toujours envoyer une déclaration à SUISA pour produire des supports sonores.

Oui, la musique protégée par le droit d’auteur ne peut être enregistrée sur supports audiovisuels qu’avec l’accord de l’auteur ou de l’ayant droit (en règle générale l'éditeur). C'est ce qu'on appelle l'autorisation de synchronisation. Sans cette autorisation, il n’est  permis ni de reproduire, ni de diffuser ou de projeter en public de tels supports audiovisuels.  SUISA ne peut en règle générale pas vous délivrer cette autorisation. La licence de synchronisation est nécessaire pour 

• la fabrication (mise en musique, reproduction) de supports audiovisuels avec musique qui ne sont pas destinés exclusivement à l’usage privé ou 
• la projection de tels supports audiovisuels en dehors du cercle étroit de la famille et des amis.

Il faut également une autorisation pour les projections lors de fêtes d’associations ou de sociétés, lors de formations, pour un service hôtel-vidéo etc.). L’autorisation doit être obtenue à l’avance.

Il est permis:

• de graver des CD ou DVD pour votre usage personnel exclusif
• de graver des CD ou DVD pour les offrir à vos proches (parents, amis).

Il n’est pas permis:

• de graver des CD ou DVD pour les vendre (exception: si vous avez une autorisation spécifique de l’industrie et si votre offre est licenciée par SUISA)

• de graver des CD ou DVD pour les offrir en dehors du cercle de vos proches.

La loi sur le droit d’auteur permet l’utilisation des œuvres «à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées, tels des parents ou amis». Ce cercle est défini très étroitement par la jurisprudence et la doctrine sur le sujet. En outre, le pressage d’un CD ou d’un DVD n’est autorisé que si cette opération est faite par une personne privée; cela n’est pas autorisé si la copie est effectuée par une usine de pressage ou un tiers contre paiement.

Téléchargez le formulaire «Demande d’autorisation d’enregistrement de musique sur supports sonores» sur notre site web. Le formulaire entièrement rempli doit parvenir à SUISA au moins 10 jours avant l’enregistrement. Ensuite, SUISA accorde à l’usine de pressage l’autorisation de fabriquer les supports sonores. Sans cette autorisation, l’usine de pressage ne peut pas entreprendre la production.

Tant que vous procéder à des enregistrements dans un cadre privé et que vous n'utilisez la musique que dans un cadre privé , vous n'avez aucune démarche à faire, car il s'agit alors d'une utilisation à des fins privées, autorisée par la loi.

Si vous souhaitez utiliser publiquement la musique ainsi enregistrée,  vous devez d'abord obtenir l'autorisation de la maison de disques qui détient généralement les droits sur l'enregistrement et les droits des interprètes. Ensuite, annoncez la fabrication des supports sonores à SUISA et vous obtiendrez l'autorisation de reproduction des compositions. Vous devez joindre à votre «Demande d’autorisation d’enregistrement de musique sur supports sonores» l'autorisation de la maison de disques.

Les enregistrements de musique sur supports sonores à des fins publicitaires ne sont autorisés que lorsque l’auteur ou les éditeurs de musique donnent leur consentement exprès. Les demandes leur sont transmises par SUISA. Comme cette procédure demande souvent du temps, SUISA indique au requérant, après réception du formulaire de déclaration rempli, que la production de supports sonores ne peut être entreprise avant obtention de l’autorisation écrite.  Les auteurs et les éditeurs peuvent demander une indemnisation financière pour leur accord, que vous devez payer en plus de la redevance de droits d’auteur encaissée par SUISA.
Informations complémentaires

L’autorisation de fabriquer et de projeter des supports audiovisuels en Suisse et au Liechtenstein doit être demandée à SUISA. SUISA y représente également le répertoire mondial de la musique de film. A l’étranger, il faut obtenir l’autorisation de la société de gestion du pays de production ou de projection.

Lors de l’enregistrement sur supports audiovisuels, la musique est associée à d’autres œuvres (images, dialogues etc.) ou utilisée à des fins telles que publicité, promotion de la vente, relations publiques, qui peuvent aller à l’encontre des vues ou des intentions de l’auteur de la musique. Afin de protéger le droit de la personnalité de l’auteur, SUISA n’octroie en principe l’autorisation de reproduction qu’avec l’accord de l’ayant droit (par exemple présentation de la licence «sync»).

Non. En aucun cas le prix d’une cassette ou d'un DVD ne comprend la redevance de location car, en vertu de la loi sur le droit d’auteur (article 13 alinéa 3 LDA), seules les sociétés de gestion peuvent faire valoir la redevance de location. Le prix plus élevé des supports destinés à la location s’explique par l’exclusivité donnée pour une certaine période. En effet, le film ne passe à la télévision que plus tard.

Si je possède des lunettes à soleil et que je souhaite en avoir une autre paire dans mon auto, je dois acheter cette deuxième paire. Si je possède un CD ou que j’ai acheté des chansons dans une boutique en ligne, et que je veux écouter la même musique dans la voiture ou en faisant mon jogging (lecteur mp3), j’ai la possibilité – en Suisse en tout cas – de copier moi-même ce CD et ces chansons. Les auteurs ont cependant droit à une rémunération pour cette copie privée, car je m’épargne ainsi l’achat répété du CD/des chansons.

Le préjudice financier des auteurs doit être contrebalancé de manière appropriée. Cela vaut également pour toute nouvelle copie privée. C’est un système simple et juste. Car le CD ou le fichier contenant la chanson est bien à moi, mais la musique continue à appartenir aux compositeurs et aux paroliers.

De plus, ce ne sont pas les consommateurs qui payent les redevances de droits d'auteur mais, dans le cas de la redevance sur les supports vierges, les fabricants et importateurs des supports mémoire. Ceux-ci tiennent compte de la redevance de droits d'auteur en la considérant comme un coût de fabrication et intègrent leur marge au prix de vente.

Cette extrapolation est fausse parce qu’elle part de l’idée que l’indemnité est fixe. Or les redevances par unité de mémoire ne cessent de diminuer. Ainsi, dans le premier tarif concernant les DVD enregistrables qui date de 2003, 1 GO coûtait encore 40 centimes; aujourd’hui, il ne coûte plus que 19 centimes pour les DVD réinscrip-tibles, voire 7 centimes pour les DVD enregistrables une fois. En outre, on tient compte de l’augmentation des capacités par une dégressivité des tarifs: plus la capacité de mémoire est grande, plus l’indemnité est basse.

Les tarifs sont renégociés régulièrement avec les associations d’utilisateurs. Une commission arbitrale de com-position paritaire décide du tarif. Sa décision peut être attaquée devant le Tribunal administratif fédéral et, le cas échéant, le Tribunal fédéral tranche en dernière instance. La Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins a par exemple approuvé en mars 2010 un tarif pour les mémoires des téléphones portables musicaux. En raison de recours, ce tarif n’est pas encore entré en vigueur.

Bien au contraire: les consommateurs sont gagnants avec les nouvelles possibilités de copie. Jamais copier n’a été aussi facile et aussi avantageux, car les prix des supports de mémoire diminuent rapidement. Les recettes provenant des redevances sur les supports vierges stagnent quant à elles, car les redevances ont été fortement diminuées ces dernières années.

La redevance sur les supports vierges permet d’indemniser les auteurs pour la réalisation de copies privées. La Loi sur le droit d’auteur prévoit que cette rémunération doit être «équitable». Avec l’augmentation des capacités de mémoire, un nombre plus grand d’œuvre est stocké. Il faut donc rémunérer un nombre plus grand d’ayants droit. Si l’on veut pouvoir leur verser une rémunération digne de ce nom, il n’est pas possible d’adapter indéfi-niment le tarif vers le bas.

Sur un espace de mémoire de 1 GO, il est possible de stocker environ 250 morceaux de musique. Actuelle-ment, la redevance pour mémoires de lecteurs mp3 est au maximum de CHF 0.70 par GO. Avec ces chiffres, on arrive à une rémunération de CHF 0.0028 (0.28 centimes) par morceau. Et ce montant doit en règle générale encore être réparti sur plusieurs ayants droit.

Non. Le prix d’acquisition d’un CD ou d’un morceau de musique sur Internet n’englobe pas les droits pour la consommation privée. Cela n’est d’ailleurs pas nécessaire, puisque l’usage privé est autorisé par la loi. La copie de morceaux de musique à partir d’un CD ou d’Internet est autorisée sans restriction au sein de la sphère privée. Cette copie d’œuvres protégées sur un support vierge constitue la seule utilisation du domaine privé pour laquelle la loi prévoit une redevance; à noter que la redevance doit être payée par le fabricant ou l’importateur (et non par l’acheteur). Le consommateur ne doit pas payer les redevances de droits d'auteur. Mais il se peut que le fabricant ou l'importateur répercute ses frais sur le consommateur.