Vue d'ensemble des tarifs

Les redevances dépendent du type d’utilisation de la musique. Par exemple, il coûte plus cher d’utiliser de la musique lors d’un concert que comme musique de fond dans un magasin. Ces différences se justifient par le rôle de la musique: le public d’un concert ne vient que pour la musique, alors que la musique de fond dans un grand magasin est d’importance plutôt secondaire. Si vous souhaitez obtenir une estimation sans engagement des redevances approximatives qui seraient exigées pour une certaine utilisation, vous pouvez contacter le service clients de SUISA

Les redevances pour les différents types d’utilisation sont fixées par des tarifs. 

Vue d’ensemble des tarifs

Selon la loi sur le droit d’auteur, toutes les cinq sociétés de gestion suisses doivent établir des tarifs pour les redevances qu’elles perçoivent. Ces tarifs font l’objet de négociations avec les associations représentatives des utilisateurs. Les tarifs doivent être approuvés par la Commission arbitrale fédérale, de composition paritaire et dont les membres sont élus par le Conseil fédéral, puis publiés dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce. C’est ce qui garantit que les taux des tarifs ne soient pas abusifs.

Les tarifs des cinq sociétés de gestion suisses doivent être "équitables". C'est une exigence de la loi sur le droit d’auteur (art. 59 LDA). Concrètement, SUISA prend entre autres en considération les éléments suivants pour fixer le montant des redevances, au sens de la loi sur le droit d'auteur:

• les recettes obtenues grâce à l’utilisation des oeuvres ou, à défaut, les dépenses liées à celles-ci,
• le type et le nombre des œuvres utilisées
• la proportion d’œuvres protégées et non protégées.

En principe, on limite la redevance de droits d’auteur à 10% du produit (p. ex. recettes des billets) ou des dépenses (p. ex. cachet).

L'organisateur doit-il payer une redevance de droit d’auteur dans les cas suivants?

• L’entrée était gratuite
• La manifestation n’était pas commerciale
• La manifestation était déficitaire?

Oui. Le succès économique d’une manifestation concerne l’organisateur de concerts. Les redevances de droits d’auteur sont des frais fixes comme par exemple pour les boissons, l’éclairage etc. qui sont finalement facturés aussi bien en cas de déficit que de gain.

L'organisateur doit-il payer une redevance de droit d’auteur dans les cas suivants

• Il s’agissait d’une manifestation privée
• Il s’agissait d’une manifestation d’association qui n’était pas accessible à tout le monde?

Il est vrai qu’il n’y a pas d’autorisation à demander ni de redevances à verser pour les manifestations privées. Cependant, l’usage privé est une notion définie restrictivement par le droit d’auteur: elle ne recouvre que l’utilisation par une personne pour elle-même ou avec des personnes étroitement liées, tels que parents et amis proches (cf. art. 19, al. 1, let. a, de la loi sur le droit d’auteur). Il en résulte que les manifestations de clubs, d’associations, d’entreprises, d’unités militaires, etc. ne sont pas privées mais publiques, même si tout le monde n’y a pas accès. En cas de doute, il est conseillé de demander à SUISA si des redevances sont dues pour la manifestation prévue.
 

Les artistes exécutants reçoivent un cachet pour leur prestation en public, pour l’interprétation, qui peut être vue comme une prestation de service. Mais cela ne règle pas la création de la musique ni les droits d'exécution des œuvres jouées. Les interprètes et les compositeurs ne sont pas nécessairement les mêmes personnes. Chacune des deux a droit à un salaire: l'auteur à une redevance de droit d'auteur et l'interprète à un cachet.

Oui. Si les interprètes sont aussi compositeurs, paroliers etc. et en même temps membres de SUISA, ils lui ont cédé leurs droits d’auteur par le contrat de gestion, afin qu’elle puisse faire valoir pour eux les droits aux redevances de droit d’auteur. Par conséquent ils ne sont plus en possession de ces droits et ne peuvent donc pas en disposer directement vis-à-vis de l’organisateur. Le décompte des redevances de droits d'auteur se fait donc par l'intermédiaire de SUISA. Il est important de comprendre qu'un musicien sur scène (interprète) est souvent en même temps auteur; même s'il s'agit d'une seule et même personne, l'interprète et l'auteur sont deux personnes distinctes du point de vue juridique.

Non. Mais même dans ce cas, l’organisateur est tenu d’envoyer à SUISA un programme détaillé, afin qu'une vérification soit possible. S’il ne comporte que de la musique non protégée, l’organisateur n’a rien à payer.

Oui. Vous devez adresser une liste à SUISA pour tous les artistes. SUISA a le droit de faire valoir également les droits à des redevances pour les auteurs qui sont membres d'une société de gestion étrangère. Les auteurs qui n’ont pas cédé leurs droits doivent être indemnisés individuellement. Il n’y a pas de redevances à payer pour les œuvres exécutées dans leur version originale et dont l’auteur est décédé depuis plus de 70 ans.

SUISA est habilitée à agir en justice dans de tels cas. Elle peut aussi exiger un supplément de 100% lorsque les données ne sont pas fournies même après un avertissement. Lorsqu’il y a refus de paiement réitéré, SUISA peut formuler une interdiction de musique. Cela signifie que l’organisateur ne peut plus utiliser de musique en public.