Conditions d'utilisations - Déclaration d'œuvres en ligne
Droits et obligations concernant la déclaration d’œuvres en ligne:
1. Les présentes conditions d'utilisation règlent, en complément des dispositions du contrat de gestion (auquel il est fait directement référence), vos droits et obligations en ce qui concerne la déclaration d’œuvres via la zone Membres du site Internet de SUISA (« Déclaration d'œuvres en ligne »).
En cliquant sur le bouton « Déclaration d'œuvres en ligne » et en utilisant la déclaration d'œuvre en ligne, vous vous engagez de manière obligatoire à respecter les dispositions du contrat de gestion ainsi que les conditions ci-après.
2. Vous avez le droit non exclusif et personnel de déclarer des œuvres en ligne en utilisant le service mis à votre disposition à cet effet sur le site Internet de SUISA.
3. Sont autorisés à déclarer le ou les administrateurs du compte ainsi que les utilisateurs auxquels un administrateur a accordé des droits d'accès et attribué ce service. Ces personnes sont tenues d'empêcher l'accès par des tiers non autorisés. SUISA décline toute responsabilité en cas d'accès non autorisé.
4. Les types d’œuvres suivants ne peuvent pas être déclarés en ligne:
- œuvres musicales créées pour la mise en musique d’une production audiovisuelle (film) ;
- arrangements d’œuvres musicales libres (qui ne sont plus protégées, « domaine public ») ;
- œuvres littéraires (textes sans musique).
5. Vous avez l’obligation de fournir des indications correctes et vraies sur les œuvres déclarées, notamment sur la paternité de l’œuvre, sur une éventuelle autorisation d'arrangement, sur les éventuels autres ayants droit sur l’œuvre et le pourcentage de participation (clé de répartition) de tous les ayants droit sur l’œuvre.
6. Si vous déclarez une œuvre avec plusieurs ayants droit, vous garantissez à SUISA que vous le faites au nom de tous les ayants droit sur l’œuvre en question. Vous avez l’obligation de faire parvenir dans les meilleurs délais aux autres ayants droit une copie de la déclaration d'œuvre (p.ex. en transmettant l’e-mail de confirmation ou en envoyant une copie de la déclaration d'œuvre imprimée).
7. Si vous déclarez des œuvres en tant qu’éditeur ou pour un éditeur, vous devez joindre à la déclaration une copie électronique du contrat d'édition ou de sous-édition correspondant.
Si vous déclarez un arrangement, vous devez joindre une copie électronique de l’autorisation d'arrangement de l’ayant droit ou des ayants droit sur l’œuvre originale.
Veuillez noter qu’un exemplaire justificatif (enregistrement en format audio à définir par SUISA, partitions) ne doit être remis que sur demande de SUISA.
8. Vous avez l’obligation de communiquer à SUISA votre adresse e-mail actuelle et correcte.
9. SUISA vous envoie pour chaque déclaration d'œuvre en ligne qui a été faite un accusé de réception automatique, par e-mail. Cet accusé de réception n’a pas d’effet juridique et ne peut pas donner lieu à des prétentions juridiques ; il sert uniquement à confirmer qu’une déclaration d'œuvre en ligne a été reçue.
10. SUISA enregistre les œuvres déclarées, vous communique un numéro d'œuvre SUISA et un ISWC (International Standard Work Code), introduit l’œuvre dans la banque de données des œuvres SUISA, traite électroniquement les données transmises, les utilise pour la gestion des droits sur l’œuvre et les met également à disposition des sociétés-sœurs de l’étranger. En ce qui concerne la protection des données, le chiffre 6.3 des conditions générales de gestion (CGG) est applicable.
SUISA ne vous informe pas de l’enregistrement de l’œuvre, et pas non plus si certaines données de votre déclaration ont été corrigées. Nous vous conseillons de contrôler 30 jours après votre déclaration, dans la banque de données des œuvres en ligne, que l’enregistrement de l’œuvre a bien eu lieu. Vous et les autres ayants droit devez communiquer d’éventuelles objections concernant l’enregistrement de l’œuvre dans les 60 jours après la déclaration d'œuvre.
11. L’accès à la zone Membres du site Internet SUISA, et par la même occasion à la déclaration d'œuvre en ligne, se fait au moyen de l’authentification à deux facteurs. Les données d'accès doivent être traitées de manière confidentielle et protégées contre toute utilisation abusive par des tiers.
Si, en tant qu'administrateur, vous chargez d'autres administrateurs ou utilisateurs de déclarer vos œuvres en ligne, vous devez vous assurer que ces administrateurs ou utilisateurs respectent les présentes conditions d'utilisation. Vous êtes responsable des actes et négligences de tels tiers comme s’il s’agissait de vos propres actes ou négligences. SUISA décline toute responsabilité à cet égard.
12. Le fonctionnement du système de déclaration d'œuvres en ligne est surveillé durant les heures de bureau usuelles. SUISA s’efforce de permettre la disponibilité du système de déclaration d'œuvres 24 heures sur 24. SUISA ne peut cependant pas garantir cette disponibilité en tout temps et se réserve le droit d’interrompre l’accès sans indiquer de motif particulier. SUISA décline toute responsabilité pour d’éventuels dommages qui surviendraient du fait de l’interruption de l’accès au système de déclaration d'œuvres en ligne ou du fait d’erreur, de problèmes techniques ou d’utilisation abusive dans le cadre de la transmission des données ou du traitement électronique des données.
Vous êtes conscient du fait que, dans le cadre de la déclaration d’œuvres en ligne, la communication se fait de manière non cryptée si nécessaire et que la sécurité et la confidentialité de la transmission des données ne sont par conséquent pas garanties.
SUISA a le droit de contrôler, consigner par écrit, enregistrer et évaluer le trafic de données en lien avec la déclaration d'œuvres en ligne, dans le cadre de son activité de gestion.
13. Vous avez l’autorisation de télécharger des fichiers sonores lors de la déclaration d'œuvre en ligne dans le volet du site Internet de SUISA réservé aux membres. SUISA est en droit de transmettre les fichiers sonores à des prestataires de services tiers à des fins d'enregistrement de l'utilisation. Vous garantissez disposer des droits nécessaires au téléchargement des fichiers sonores et à leur transmission à des fournisseurs tiers, droits que vous accordez par la présente à SUISA.
14. Si vous ne respectez pas les présentes conditions d'utilisation, vous répondez des dommages directs ou indirects que pourrait subir SUISA de ce fait, et vous devez libérer complètement SUISA et ses sociétés-sœurs de toutes revendications éventuelles de tiers en ce domaine (y compris dépenses indirectes, comme p.ex. frais de tribunal ou d’avocat). De plus, SUISA a le droit, le cas échéant, de bloquer votre accès à la zone Membres du site Internet SUISA, provisoirement ou définitivement.
Si vous transmettez des indications fausses ou incomplètes concernant les œuvres déclarées, p.ex. concernant la paternité des ayants droit indiqués, leur pourcentage de participation ou l’autorisation d'arrangement, SUISA a notamment le droit, de vous facturer le travail rendu nécessaire pour les vérifications et les modifications d’enregistrement, au prix de CHF 100 l’heure et de débiter votre compte du montant correspondant.
Des revendications compensatoires complémentaires (notamment prétentions en dommages-intérêts) sont réservées.
15. Vous êtes responsable des capacités techniques de l'ordinateur à l’aide duquel vous accédez à la déclaration d'œuvre en ligne. SUISA se réserve le droit de modifier en tout temps les conditions techniques concernant la déclaration d'œuvres en ligne.
16. Les présentes conditions d'utilisation peuvent être modifiées en tout temps.
Etat: 1.9.2025