Droit d’auteur: non au renforcement de la surveillance par l’Etat, oui à une rémunération plus équitable

Berne/Lausanne/Zurich, 10 mars 2016 – Dans le cadre de la révision du droit d’auteur, Swisscopyright, l’union faîtière des cinq sociétés de gestion suisses, défend les créateurs culturels afin que ceux-ci reçoivent une ré-munération juste pour l’utilisation de leurs œuvres également sur Internet. Swisscopyright approuve partielle-ment les propositions du Conseil fédéral. Certes, le projet reprend les principales exigences de l’AGUR12 et prévoit des mesures pour lutter contre le piratage sur Internet. Celles-ci vont dans le bon sens, mais elles doi-vent être améliorées et concrétisées.

Pas d’extension de la surveillance existante des sociétés de gestion par l’Etat
Concernant la surveillance par l’Etat, Swisscopyright refuse les propositions du Conseil fédéral dans leur en-semble. Le renforcement prévu de la surveillance étatique des activités des sociétés de gestion représente une extension de la réglementation qui serait non seulement disproportionnée et inutile, mais qui engendrerait éga-lement des coûts supplémentaires. Swisscopyright est irritée de constater à quel point le Conseil fédéral sou-haite intervenir dans les institutions de droit privé et travaillant à la satisfaction de leurs membres. Les cinq organisations de Swisscopyright rejettent fermement ces plans.

• Premièrement, il est prévu que la surveillance (tarifaire) soit élargie aux activités du marché libre, non soumises au régime d’autorisation par l’Etat. Swisscopyright rejette clairement cette atteinte inaccep-table à la liberté économique et à la garantie de la propriété, inscrite dans la Constitution, des créateurs culturels et de leurs organisations. Les créateurs culturels veulent pouvoir continuer à négocier libre-ment les prix de leurs prestations ainsi que les licences par le biais leurs sociétés de gestion.
• Deuxièmement, il est prévu d’étendre l’actuel contrôle de légalité à un prétendu contrôle «d’opportunité». Les autorités pourraient ainsi intervenir arbitrairement dans toute décision des entre-prises privées. Les coûts supplémentaires seraient entièrement répercutés sur les sociétés de gestion et seraient donc mis à la charge des artistes et des producteurs. Cette mesure constitue par ailleurs une ingérence inadmissible dans l’organisation et les décisions des coopératives et des associations organisées selon le droit privé.
• Troisièmement, le Conseil fédéral va encore plus loin: il veut aussi pouvoir modifier les règles de répar-tition établies par les créateurs culturels directement concernés. Cela constitue une autre ingérence inacceptable dans les droits constitutionnels des créateurs culturels. Le système du droit de vote par tête est applicable dans les coopératives et associations. Il n’y a pas de minorités qui devraient être spécialement protégées. Chaque membre peut exercer son droit de codécision dans les affaires con-cernant la répartition.

Swisscopyright rejette les mesures mentionnées et demande au Conseil fédéral de présenter au Parlement un projet sans ces mesures de surveillance renforcées.

Une étude démontre le bon travail des sociétés de gestion
Une étude récente, menée par l’Institut de la propriété intellectuelle (IPI), l’autorité chargée de la surveillance des sociétés de gestion, démontre à quel point les mesures susmentionnées seraient inutiles et inappropriées. Cette étude disponible depuis décembre 2015 démontre que les sociétés de gestion travaillent de manière économique et efficiente. Leurs frais administratifs sont comparables à ceux de l’administration publique et des organisations à but non lucratif. Cette étude confirme ainsi les conclusions du groupe de travail sur le droit d’auteur (AGUR12) et montre que le projet du Conseil fédéral concernant la révision de la loi sur le droit d’auteur requiert des modifications: la surveillance et le contrôle plus stricts des sociétés de gestion sont injustifiés et donc inopportuns.

Une sécurité juridique plus rapide grâce à une procédure d’approbation des tarifs simplifiée
Sur la base d’une revendication de l’AGUR12, le Conseil fédéral suggère un raccourcissement du processus d’approbation des tarifs. Swisscopyright propose une solution encore plus efficace: à l’avenir, la Cour fédérale devrait à nouveau être la seule instance de recours compétente pour cette procédure, tel que c’était déjà le cas avant 2007. Cela permettrait un recours direct contre les décisions de la Commission fédérale d’arbitrage et donc, pour les partenaires tarifaires, d’aboutir plus rapidement à une sécurité juridique.

Adapter le droit d’auteur à l’ère d’Internet
En revanche, il manque, dans le projet du Conseil fédéral, des ajustements nécessaires du droit d’auteur à l’ère d’Internet. Swisscopyright recommande notamment d’intégrer les enregistrements dans le cloud, devenu cou-rant, dans les dispositions concernant l’usage personnel soumis à l’obligation de rémunération. La mise à dis-position d’œuvres pour une utilisation interne en entreprise doit aussi être prise en considération. De plus, il manque des mesures de protection en faveur de la partie contractante plus faible face à des fournisseurs de services en ligne actifs au niveau international et puissants sur le marché; par exemple sous la forme d’un droit à rémunération légal pour les auteurs et les interprètes d’œuvres audiovisuelles face aux plates-formes de vi-déo à la demande. Ces adaptations légaliseraient les utilisations non rémunérées aujourd’hui et assureraient une indemnisation équitable des titulaires de droits.

Swisscopyright soumettra sa réponse détaillée à la consultation d’ici fin mars.
Prises de position et communiqués de presse: www.swisscopyright.ch

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Swisscopyright et directeur Société Suisse des Auteurs (SSA)
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Swisscopyright et directeur SUISA
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E-mail: andreas.wegelin@suisa.ch

A propos des sociétés de gestion suisses
Les sociétés de gestion suisses ProLitteris, SSA, SUISA et SUISSIMAGE ainsi que la société pour les droits voisins SWISSPERFORM représentent les droits sur les œuvres et prestations artistiques. Les sociétés appar-tiennent aux auteurs (compositeurs, écrivains, réalisateurs, etc.), aux artistes interprètes (musiciens, acteurs, etc.) ainsi qu’aux producteurs de supports sonores et audiovisuels et aux organismes de diffusion. Les sociétés accordent les autorisations pour la représentation, la diffusion et la reproduction des œuvres et prestations protégées par le droit d’auteur, et elles touchent des montants de licence fixés par des tarifs qu’elles redistribuent aux titulaires des droits sur les œuvres utilisées.
Les cinq sociétés de gestions suisses représentent plus de 55 000 membres en Suisse et au Liechtenstein. A travers leur collaboration et contrats de réciprocité avec 300 sociétés de gestion dans plus de 120 pays, elles représentent les droits des créateurs provenant du monde entier.

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