Toutes les informations sur l’affiliation se trouvent ici sur notre site web.

Les personnes suivantes peuvent devenir membres de SUISA:

• Compositeur/trice ou arrangeur/se d'une œuvre musicale
• Parolier/ère, arrangeur/se ou traducteur/trice de textes d’œuvres musicales
• Héritier/ère ou ayant cause d'un/e auteur/trice
• Éditeur/trice d’œuvres musicales

Vous deviendrez tout d'abord mandant-e de SUISA. Après au moins un an et dès que vous aurez perçu au moins 3'000 francs de redevances de droits d'auteur de SUISA, vous serez accepté-e comme sociétaire (avec droit de vote et d’éligibilité).

Pour votre affiliation, vous versez une contribution unique. Outre cette contribution unique, il n’y a pas de cotisation annuelle.

Auteurs/trices: 200 francs
Editeurs/trices: 400 francs

Les frais d'administration courants sont couverts par une retenue sur les recettes perçues en Suisse et au Liechtenstein ainsi qu'à l'étranger.

Vous trouverez les déductions exactes sur cette page:
www.suisa.ch – Déductions de frais de SUISA

D’une manière générale, c’est à l’auteur/trice de décider si, quand et comment ses œuvres peuvent être utilisées. Cela signifie par exemple que vous pouvez décider si votre œuvre peut être diffusée à la radio, jouée en public, publiée sur CD ou d'autres supports audio, diffusée sur Internet ou arrangée.

Vous pouvez subordonner votre consentement à l'utilisation de votre œuvre à la condition de percevoir une partie des recettes. C'est assez courant. De cette manière, vous pouvez obtenir une rémunération pour votre travail en tant que compositeur/trice, parolier/ère ou arrangeur/euse.

Si vous adhérez à SUISA, celle-ci se charge de l'octroi des droits d'utilisation et de l’encaissement des redevances. Elle est tenue d'accorder un droit d'utilisation à chaque utilisateur/trice qui paie pour cela. Vous conservez toutefois le droit de décider de la première publication et des modifications apportées à votre œuvre.

SUISA représente les droits des compositeurs/trices et des auteurs/trices de textes d'œuvres musicales.

Si vous exercez exclusivement une activité d'interprète, c'est-à-dire que vous chantez ou jouez d'un instrument, ce n'est pas SUISA, mais SWISSPERFORM qui est l'interlocuteur compétent pour vous.

Si vous êtes à la fois compositeur/trice et interprète, vous devriez devenir membre de SUISA et de SWISSPERFORM.

Oui, les auteurs/trices qui ne sont pas membres de SUISA peuvent également gérer eux-mêmes/elles-mêmes l’utilisation de leurs œuvres et convenir avec les utilisateurs/trices du paiement des redevances.

La gestion individuelle est toutefois compliquée et très coûteuse en temps et en argent. Comment un auteur peut-il savoir, dans le monde entier, quelle chaîne de radio passe l’une de ses chansons et à quel moment?

De plus, les nouvelles utilisations de masse (p. ex. Internet) rendent la gestion individuelle très difficile, voire impossible.

Veuillez prendre contact avec advertising@suisa.ch et indiquer les informations suivantes:

• le nom du client ou de la cliente
• le titre du spot publicitaire
• le plan média (quand et où le spot est diffusé)
• les URL pour les diffusions en ligne

Ce service est réservé exclusivement aux membres de SUISA.

Oui.  SUISA a conclu des contrats de représentation réciproque avec plus de 100 sociétés-sœurs étrangères. Si vous cédez à SUISA le droit de représenter votre musique dans le monde entier, elle veille à ce que vos droits soient également pris en considération à l'étranger.

Cela fonctionne comme suit : si l’une de vos œuvres est exécutée en concert à l’étranger et que vous êtes membre de SUISA, l’organisateur local versera les droits d’auteur à la société du pays concerné. Celle-ci fait parvenir l’argent à SUISA, qui vous le reverse.

Vous trouverez ici un aperçu de toutes les sociétés de gestion étrangères avec lesquelles SUISA collabore: Réseau international des sociétés de gestion collective

Vous trouverez de plus amples informations sur l'utilisation de la musique à l'étranger dans le SUISAblog:
Activité musicale internationale et communication à SUISA

Le contrat de gestion constitue, avec les conditions générales de gestion (CGG), le lien concret le plus important entre SUISA et ses membres; il est une pièce maîtresse de la gestion par SUISA de certains droits d'auteur déterminés.

Par la conclusion du contrat, un-e membre charge SUISA de gérer pour lui/elle d'importants droits d'auteur, en Suisse ainsi qu'à l'étranger, par l'intermédiaire de ses partenaires (sociétés-sœurs de SUISA). Cela signifie que SUISA veille à ce que les utilisateurs/trices de musique versent une redevance de droits d'auteur, collecte cet argent et le redistribue aux membres de SUISA.

Vous pouvez trouver de plus amples informations concernant le contrat de gestion dans le document: «Explications sur le contrat de gestion».

Non. Vous êtes entièrement libre de conclure avec votre éditeur/trice des accords concernant l'utilisation de vos œuvres musicales. Seul le montant des redevances à verser à l'éditeur doit se situer dans la limite fixée par le règlement de répartition de SUISA.

Les clauses des contrats d'édition stipulant que les droits d'exécution, de diffusion ou de reproduction doivent également être transférés à l'éditeur en tant que «droits accessoires» n'ont aucun effet si vous avez déjà transféré ces droits à SUISA dans le cadre du contrat de gestion.

SUISA traite tous les droits d’auteur de manière identique, peu importe qu’ils lui aient été cédés par l’auteur/trice ou par son éditeur/trice.

Oui, vous pouvez également adhérer à une société de gestion de l’étranger. Toutefois, les sociétés-sœurs étrangères n’exercent aucune activité propre en Suisse et au Liechtenstein, mais se font représenter par SUISA, lorsqu'elles ont passé un contrat de représentation réciproque avec elle.

Si vous vous affiliez à une société-sœur étrangère, cela signifie ce qui suit : SUISA s’occupera de vos droits d’auteur en Suisse et au Liechtenstein. Elle percevra les redevances de droits d'auteur et transmettra le décompte à la société dont vous êtes membre. Cette dernière vous versera ensuite vos redevances.

La situation est différente pour l'utilisation en ligne via certaines plateformes musicales actives simultanément dans plusieurs pays. Dans de tels cas, certaines sociétés, dont SUISA, accordent des licences multi-territoriales.

Pour davantage d’informations à ce sujet: Utilisations en ligne

Il est également possible d'adhérer à plusieurs sociétés de gestion collective en même temps, par exemple pour définir soi-même certaines régions géographiques. Mais cela présente aussi des inconvénients : vous devez vous occuper des formalités administratives de plusieurs sociétés, notamment pour la déclaration de vos œuvres, et vous occuper vous-même des questions fiscales telles que la double imposition.

Vous trouverez de plus amples informations sur le thème des doubles affiliations ici dans le SUISAblog.

SWISSPERFORM gère les droits à rémunération et autres droits des interprètes, producteurs/trices de supports sonores ou audiovisuels et organismes de diffusion, qui leurs reviennent en raison de leurs spectacles et prestations.

En ce domaine, il ne s’agit donc pas de s’intéresser à la protection des œuvres (compositions), mais à la protection de prestations par lesquelles les œuvres sont rendues audibles/visibles et diffusées, par exemple lors de la réalisation d’enregistrement audio. Ces droits sont appelés «droits voisins».

SWISSPERFORM fait valoir auprès des utilisateurs/trices les droits des interprètes, des producteurs/trices et des organismes de radiodiffusion, qui naissent du fait de l'utilisation de leurs prestations (p.ex. par le passage à la radio de supports sonores disponibles dans le commerce).

Un pseudonyme peut être annoncé dans «Mon compte» dans la rubrique «Questions générales / affiliation».

En tant que compositeur/trice, parolier/ère ou arrangeur/euse, vous pouvez choisir librement un ou plusieurs pseudonymes. Lors de votre choix, veillez à ce qu'il n'y ait aucune confusion possible avec d'autres artistes musicaux. Avant de choisir un pseudonyme, nous vous recommandons donc d'effectuer une recherche sur Internet. Vous pouvez ainsi vérifier si le nom souhaité est déjà utilisé par quelqu'un d'autre.

Si vous avez des doutes, vous pouvez également contacter directement SUISA pour vous renseigner.

SUISA peut accorder des avances sur les recettes futures. Le montant de l'avance dépend de la moyenne de vos revenus au cours des cinq ou deux dernières années.

Ces avances sont sans intérêts et peuvent être demandées sans formalités particulières. SUISA accorde de telles avances au maximum deux fois par an.

Votre demande peut être déposée via  «Mon compte» dans la rubrique «Demande d'ordre général / Autre demande».

Oui. Tout DJ peut devenir membre de SUISA, dans la mesure où il/elle est compositeur/trice, parolier/ière ou arrangeur/euse d’œuvres musicales. Les remixeurs/euses sont considéré-e-s comme des arrangeurs/euses du point de vue du droit d'auteur, et sont, de ce fait, également des auteurs/trices.

Cependant, si vous ne faites que travailler en tant que DJ, sans composer vous-même, vous ne pouvez en règle générale pas devenir membre de SUISA.

Lien: Devenir membre

Non. Seuls les membres du groupe peuvent devenir individuellement membres de SUISA, à condition qu’ils soient auteurs/trices de la musique ou des textes.

Chaque membre du groupe qui participe à la composition ou à l'écriture des paroles doit demander son adhésion de manière indépendante.

S’il peut prouver qu'il exerce une activité éditoriale en qualité d'éditeur original ou de sous-éditeur, le candidat a le droit de s'affilier à SUISA en tant qu'éditeur. Après avoir conclu des contrats d'édition avec des auteurs ou d'autres éditeurs, l’éditeur peut demander les formulaires d'affiliation. SUISA a besoin des documents suivants:

• un questionnaire rempli;
• une copie d'extrait du Registre du commerce (mentionnant l'activité éditoriale) ou, au cas où l'entreprise n'y est pas inscrite, un autre document équivalent sur la maison, mentionnant une activité éditoriale;
• les déclarations des œuvres éditées, accompagnées des contrats d'édition et des justificatifs.

Pour couvrir partiellement les coûts d'affiliation, SUISA demande une contribution unique de Fr. 400.- (y compris TVA à 8%).

En signant le contrat de gestion (éditeurs) vous deviendrez tout d'abord mandant de SUISA. Après au moins un an et dès que vous aurez perçu un montant minimum de redevances de droits d'auteur fixé par le Conseil de SUISA, vous serez accepté comme sociétaire. Vous disposerez alors d'une voix à l'assemblée générale et vous serez éligible par celle-ci.

Le choix de la forme juridique lors de la fondation d’une maison d’édition dépend de différents facteurs, notamment du mode et de l’ampleur de l’activité éditoriale prévue. Il existe pour chaque situation une réponse juridique adéquate:

• Raison individuelle
  convient aux personnes seules qui souhaitent démarrer  dans un cadre modeste, simple et peu coûteuse; inconvénient: responsabilité sur la totalité des biens, même privés; obligation d’inscription au Registre du commerce à partir de CHF 100'000.- de chiffre d'affaires.
   
• Société en nom collectif
    convient aux petites entreprises d’édition, dont tous les membres veulent engager totalement leur personne, leur travail et leurs biens. Obligation d’inscription au Registre du commerce; il est conseillé de passer un contrat de société. Inconvénient: tous les membres sont responsables sur la totalité de leurs biens, même privés.
   
• Sàrl
  Convient à de petites et moyennes entreprises; demande un capital minimum de CHF 20'000.–; obligation d’inscription au Registre du commerce; la constitution doit être faite devant notaire. Avantage: responsabilité limitée au montant du capital de la Sàrl.
   
• Société anonyme
  Adaptée aux moyennes et grandes maisons d’édition; exige un capital minimum de CHF 100'000; obligation d’inscription au Registre du commerce; la constitution doit être faite devant notaire. Avantage: responsabilité limitée au capital d’actions; inconvénient: charges fiscales plus lourdes.

Les sociétés simples n’ont pas de personnalité juridique propre et ne peuvent par conséquent pas devenir membre d’une coopérative.

Les études de notaire et les services du Registre du commerce fournissent des renseignements complémentaires sur les conditions de constitution et les autres formalités. De telles informations sont également disponibles sur le site suivant: www.gruenden.ch (en allemand et anglais uniquement)

Il faut d’abord observer les règles sur la formation des raisons de commerce figurant dans le Code des obligations (art. 944 et ss CO); lesquelles diffèrent selon la forme juridique choisie. Il est nécessaire de veiller à ce que le nom ne puisse pas être confondu avec celui d’une entreprise préexistante. Pour éviter toute confusion avec des sociétés existantes, le mieux est de prendre contact avec la Groupe Editeurs de SUISA avant de choisir définitivement le nom de la maison d’édition. 
Courriel membres SUISA

La raison sociale de l’éditeur bénéficie d’une protection basée sur le droit commercial lorsque l’entreprise est inscrite au Registre du commerce. Par ailleurs, il existe une protection contre la concurrence déloyale pour toute personne capable de prouver qu’elle a été la première à utiliser un nom. Il est également conseillé de faire inscrire le nom au Registre des marques de l’IPI (Institut fédéral de la propriété intellectuelle) – au moins pour la Suisse et éventuellement également au niveau international.

Lien: https://www.ipi.ch/fr/marques
 

Le contrat d'édition original est conclu entre l'auteur (compositeur, parolier, arrangeur) et l'éditeur. L'éditeur s'engage, par convention, à assurer la mise en valeur économique et artistique des œuvres qui lui sont cédées, donc à les commercialiser, à ses propres frais et risques. L'éditeur doit par exemple:

• éditer la partition de l'œuvre et la diffuser («droit d'édition proprement dit»);
• chercher une maison de disques qui édite l'œuvre sur supports sonores;
• chercher un producteur qui utilise l'œuvre pour une production de film;
• chercher un interprète qui joue l'œuvre;
• chercher un créateur de musique qui compose un arrangement de l'œuvre.

L'activité de l'éditeur peut donc être sommairement décrite par les termes «gestion de l'œuvre». L'important est de ne pas confondre la maison d’édition avec la maison de disques. L'éditeur a pour tâche de chercher une maison de disques qui produira l'enregistrement des œuvres et le publiera. De nombreux groupes de production de disques entretiennent cependant également des divisions éditoriales, assumant les deux fonctions pour des raisons économiques.
 

L'éditeur/trice et l'auteur/trice  (compositeur, parolière, arrangeur) concluent le contrat d'édition orginial. Par ce contrat, l’auteur/trice s’engage à transmettre les œuvres à l’éditeur en vue de leur publication et à lui céder les droits d’utilisation nécessaires. En contrepartie, l’éditeur/trice s’engage à diffuser l’œuvre dans un délai approprié (selon ce qui est habituel sur le marché), et à payer une redevance à l’auteur/trice pour cela. Le contrat vaut pour la durée convenue, mais il ne peut toutefois pas durer plus longtemps que le délai de protection légal, qui prend fin 70 ans après le décès de l’auteur. Pour être reconnu par SUISA, il doit avoir une durée minimale de trois ans.

Dans la pratique, on distingue deux types de contrats d'édition: d’une part les contrats d’édition, qui se rapportent uniquement aux œuvres spécifiées expressément dans le contrat (Contrat pour un titre unique ou Specified Agreement). D’autre part, les contrats d'édition qui fixent comme objet du contrat l’ensemble des œuvres de l’auteur – même celles qui n’ont pas encore été créées (contrat d’exclusivité en tant qu’auteur ou General Agreement).

Link vers le contrat type

Le contrat d'édition original doit régler au moins les points suivants:

a) Nom et adresse des partenaires contractuels

b) Indication du titre d'œuvre et du nom des auteurs/trices
Le contrat se rapporte en règle générale à une ou plusieurs œuvres, par exemple à tous les titres d'un album (Specified Agreement). La convention ou un avenant à celle-ci doit clairement indiquer qui détient quelle part de quel titre. Par exemple, le contrat peut contenir une annexe comportant pour chaque titre les indications suivantes:

• Titre de l’œuvre
• Noms et prénoms de tous les compositeurs/trice
• Noms et prénoms de tous les paroliers/ières
• Noms et prénoms de tous les arrangeurs

c) Cession de droits 
En règle générale, l'auteur cède à l'éditeur/trice les droits suivants par le contrat d'édition:

• Droit graphique: l'éditeur/trice est autorisé à publier la partition de l'œuvre ou imprimer le texte.
• «Droits SUISA»: il s'agit des mêmes droits que ceux que l'auteur/trice a déjà cédés à SUISA par le contrat de gestion (p. ex. droits d'exécution et d'émission, droits de reproduction). La cession des droits à l'éditeur se fait donc «en vue de leur gestion collective par SUISA».
• Autres droits d'utilisation: il s'agit de tous les droits qui ne sont ni des droits graphiques ni des droits SUISA, notamment le droit d'arrangement, le droit d'utilisation publicitaire et le droit de synchronisation. En vertu du contrat, l’éditeur a donc le droit d'autoriser un tiers à effectuer un arrangement de l'œuvre contre rétribution, de l'utiliser à des fins publicitaires ou de l'associer avec une autre œuvre (p. ex. un film).

d) Obligations de l'éditeur/trice
En principe, l'éditeur/trice a les obligations suivantes:

• publier l’œuvre
• la promouvoir pour toute la durée de cession des droits
• mentionner le nom de l'auteur à chaque publication
• rendre des comptes à l’auteur

e) Redevance
Les recettes provenant de l'utilisation de l'œuvre se répartissent en règle générale ainsi:

• Droit graphique: l'auteur reçoit une part de 10% à 15% du prix de vente au détail.
• Droits SUISA: SUISA répartit les redevances conformément aux dispositions de son Règlement de répartition, qui prévoit en principe la subdivision suivante:
  • droit de reproduction: l'éditeur reçoit une part de 40% ; sa participation s'élève toutefois à 50% s'il finance des supports sonores ou audiovisuels. La part de l'auteur s'élève donc à 60% ou 50%.
  • droits d'exécution et d'émission: l'éditeur reçoit 33.33% des recettes, l'auteur 66.67%. L'éditeur bénéficie également d'une part lorsque l'œuvre est exécutée lors d'un concert ou diffusée à la radio.
• Autres droits d'utilisation: (p. ex. recettes d'utilisations publicitaires): les produits sont généralement partagés à parts égales entre l'auteur et l'éditeur.

f) Durée du contrat
La durée du contrat règle la durée de la cession de droits, durée pendant laquelle l’éditeur participe à l’œuvre. Les parties contractantes sont libres de convenir de la durée du contrat. Souvent, le contrat est passé «pour la durée du délai de protection légal», c'est-à-dire jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur (ou du dernier survivant des auteurs). Il s'agit de la durée maximale de la cession des droits. La durée minimale fixée par SUISA est de trois ans .

g) Territoire contractuel 
Les droits d'édition peuvent être cédés pour le monde entier ou pour un territoire délimité. L'éditeur/trice est tenu d'assurer la gestion des œuvres pour tout le territoire convenu. En règle générale, cependant, une maison d'édition locale n'a pas d'établissements dans d'autres pays. C'est pourquoi l'édition est habilité à confier à des sous-éditeurs à l'étranger le mandat de percevoir les droits sur l’œuvre. Comme, dans ce cas, une troisième partie est aussi intéressée aux recettes, la part de l'auteur est réduite en conséquence.

h) Clause de faillite
Il est recommandé d'inclure la clause de faillite ci-dessous dans chaque contrat d'édition: «Si l'éditeur/trice fait faillite, si une procédure concordataire est ouverte à son encontre, s’il fait l’objet d’une saisie infructueuse, ou s'il y a insolvabilité pour une autre raison, le présent contrat tombe automatiquement, et tous les droits cédés à l'éditeur reviennent à l'auteur/trice.»

(clause concernant le for à biffer)

i) Lieu, date, signatures de tous les partenaires contractuels

Le contrat de co-édition est conclu entre deux maisons d’édition. Dans la pratique, il est utile par exemple lorsqu’une œuvre a été composée par plusieurs auteurs liés par contrat à différentes maisons d’édition. Le contrat indique la répartition des tâches entre les deux parties.

Le contrat de sous-édition régit les relations entre l’éditeur original et le sous-éditeur. Celui-ci obtient les droits de sous-édition de chaque œuvre pour un territoire déterminé. 
Pour SUISA, la durée minimale d’un contrat de sous-édition est de trois ans. Le contrat peut être renouvelé après échéance.

Dans la pratique, on distingue deux types de contrats de sous-édition:

• d’une part les contrats de sous-édition, qui se rapportent uniquement aux œuvres spécifiées expressément dans le contrat (Specified Agreement).
• D’autre part, les contrats de sous-édition qui fixent comme objet du contrat l’ensemble des œuvres – même celles qui n’ont pas encore été éditées au moment de la conclusion du contrat et le seront par la suite (General Agreement, ou contrat général).

Modèle contrat de sous-édition

Pour les droits de reproduction mécanique, il est nécessaire de définir dans le contrat quelle base de calcul est applicable à la participation du sous-éditeur:

• Fabrication: participation du sous-éditeur à tous les supports sonores fabriqués dans le territoire contractuel, indépendamment du pays de vente; ou
• Ventes: participation du sous-éditeur à tous les supports sonores vendus dans le territoire contractuel, indépendamment de leur origine.
• Les cessions à des sous-éditeurs étrangers ainsi que l’acquisition de droits de sous-édition par des éditeurs suisses doivent être déclarés à SUISA au moyen de déclarations d'œuvre, en joignant une copie du contrat de sous-édition.

Les éditeurs déclarent à SUISA tous leurs contrats de sous-édition pour l'ensemble des territoires dans le portail des membres «Mon compte».

SUISA a mis en place une institution de prévoyance réservée aux auteurs/trices et aux éditeurs/trices. Pour les membres âgés qui y ont droit, cette fondation apporte un complément à leur revenu.

Pour savoir qui peut bénéficier de cette aide et à quelles conditions, consultez le site suivant: 
Fondation de prévoyance en faveur des auteurs et éditeurs de SUISA (FPAE)

Oui. Les redevances que vous percevez de SUISA font partie de votre revenu imposable et doivent être déclarées au fisc.

Si l'administration fiscale l'exige, vous devez fournir des justificatifs de vos recettes provenant de SUISA, c'est-à-dire les décomptes. Si vous ne vous conformez pas à cette exigence, l'administration fiscale peut demander les documents correspondants directement à SUISA.

Si les recettes SUISA ne sont pas déclarées correctement, cela peut être considéré comme une fraude fiscale. Dans ce cas, des rappels d'impôts, des pénalités fiscales et des amendes peuvent être infligés.

Non. Les prestations des auteurs sont exemptées de la TVA.

Oui, les redevances de droits d'auteur que vous percevez de SUISA sont considérées comme un revenu provenant d'une activité indépendante et sont donc soumises à l'AVS. Vous devez déclarer ces revenus à la caisse de compensation.

Si le total de vos revenus provenant d'une activité indépendante ne dépasse pas 2300 francs par an, la caisse de compensation ne prélève les cotisations que sur demande.

Il est toutefois recommandé de déclarer volontairement même les petits montants. Vous éviterez ainsi les lacunes de cotisation qui pourraient avoir un impact négatif sur votre rente AVS à la retraite.

Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans le SUISAblog: 
Les redevances de SUISA sont soumises à l’AVS

Les tarifs de SUISA règlent la question de savoir quelles redevances sont dues en cas d'utilisation des droits d'auteur. Le Règlement de répartition de SUISA détermine le mode de répartition des redevances aux ayants droit.

Pour les utilisations à l'étranger (par exemple, exécutions ou émissions), les règles des sociétés de gestion étrangères concernées s'appliquent.

Qui reçoit des montants provenant de la répartition?
Les destinataires des redevances sont:

• les auteurs/trices (p.ex. compositeurs/trices, paroliers/ères, arrangeurs/euses)
• éditeurs/trices de musique

en Suisse et également (via les sociétés-sœurs) à l’étranger

Les ayants droit reçoivent un décompte indiquant quels montants ils vont toucher.

Quelles sont les modalités de répartition?
On distingue les deux grandes catégories suivantes:

• droits d’exécution et d’émission
• droits de reproduction

Sans convention particulière, SUISA utilise les clés de répartition prévues dans le règlement de répartition. Dans certains cas, une répartition différente peut être convenue, mais cela n'est possible que dans certaines limites.

Vous trouverez ici des informations détaillées sur la répartition: "Voici comment les redevances sont réparties"

Pour la plupart des redevances, SUISA établit un décompte quatre fois par an, c'est-à-dire chaque trimestre.

Pour quelques rares domaines, le décompte n’est établi qu'une fois par an.

Voici le calendrier des décomptes:  www.suisa.ch – Dates des répartitions

Après déduction des frais administratifs, SUISA répartit les rémunérations suivantes :

• 7,5% des recettes provenant des exécutions et émissions en Suisse sont versés à la Fondation de prévoyance en faveur des auteurs et éditeurs de SUISA.
• 2,5% des recettes provenant des exécutions et émissions en Suisse sont versés à la Fondation SUISA pour la musique, pour la promotion de la musique suisse.

Ces déductions ne sont pas opérées dans le cas des utilisations audio et vidéo à la demande. 

Les redevances provenant de l’étranger sont versées aux sociétaires et mandants de SUISA après déduction de 4%, couvrant les frais d'administration supplémentaires. Sont en outre réservées les dispositions concernant l’impôt à la source.

Vous trouverez ici des informations détaillées sur la répartition: "Déductions de frais de SUISA"

Le droit d'auteur est régi par la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA) du 9 octobre 1992. Cette loi constitue le fondement légal de l’activité de SUISA. La LDA définit les droits dont jouissent les personnes physiques ou morales sur leurs œuvres ou prestations, par exemple:

• Autrices et auteurs (donc les compositeurs/trices, paroliers/ère, etc.)
• Interprètes (donc les musicien-ne-s qui exécutent les œuvres)
• Producteurs/trices de supports sonores (p.ex. les maisons de disques)
• Organismes de diffusion (p.ex. les émetteurs radio ou TV)

En outre, la LDA définit également les obligations des sociétés de gestion.

La loi définit des termes fondamentaux tels que ceux d'« œuvre » ou d'« auteur ». Elle détermine également les droits dont dispose l'auteur/trice d'une œuvre et les limites de cette protection (appelées restrictions du droit d'auteur, par exemple pour l'usage privé).

Les principes généraux suivants s’appliquent:
La personne qui a créé une œuvre en est le/la propriétaire. Cela signifie que d'autres personnes ne peuvent utiliser cette œuvre – c'est-à-dire la publier, la copier, l’exécuter, la diffuser ou la distribuer – que si l'auteur ou l'autrice y consent expressément. L'auteur/trice peut exiger une rémunération pour une telle utilisation.

La loi sur le droit d’auteur protège toute œuvre musicale créée par un être humain et qui a un caractère individuel reconnaissable. Sont protégées, non seulement les compositions musicales comportant une mélodie et des sons, mais aussi d'autres œuvres acoustiques, c'est-à-dire les œuvres qui utilisent des bruits, lorsqu'elles ont également un caractère individuel.

Dans ce contexte, peu importe que l'œuvre soit connue ou non, complexe ou non. Une symphonie est protégée exactement de la même manière qu'un indicatif radio.

SUISA est la société de gestion qui gère en Suisse les droits d'auteur sur la musique non théâtrale. En ce domaine, on parle de «petits droits». Cela inclut:

• la musique sans représentation scénique, avec ou sans paroles (par exemple, chansons pop, morceaux instrumentaux, oratorios)
• les versions concertantes de musiques tirées de pièces de théâtre ou d'opéras
• les œuvres musicales destinées à la danse mais qui sont utilisées sans la chorégraphie
• les extraits d’œuvres musicales dramatiques lorsqu’ils ne constituent pas un acte et :
  _durent au maximum 25 minutes à la radio,
  _durent au maximum 15 minutes à la télévision
• les musiques utilisées dans des films, vidéos ou autres médias audiovisuels (sauf s'il s'agit d'opéras ou de comédies musicales filmés dans leur intégralité).

SUISA s'occupe de différents droits d'utilisation, notamment:

• le droit d’exécution publique (p.ex. lors de concerts),
• le droit d’émission et de retransmission (p.ex. à la radio ou à la télévision),
• le droit de réception publique (p.ex. dans des hôtels ou restaurants),
• le droit en ligne (p.ex. pour le streaming ou le téléchargement),
• le droit de reproduction (p.ex. pour CD, DVD ou fichiers audio) et
• les redevances sur les supports vierges (p.ex. disques durs externes ou mémoires des smartphones) et celles relatives à la location de supports sonores tels que les CD ou supports audiovisuels tels que les DVD.

La différence entre petits droits et grands droits réside dans le type d'œuvres musicales auxquelles ils s'appliquent et dans la compétence des organisations respectives:

Les «petits droits» se rapportent à des œuvres musicales non théâtrales et relèvent de la compétence de SUISA. Il s'agit par exemple de morceaux de musique utilisés lors de concerts, à la radio ou sur des supports sonores.

Les «grands droits» concernent les œuvres dramatico-musicales, telles que les opéras, les opérettes, les comédies musicales et certains types de ballets. Ces droits sont gérés par la Société suisse des auteurs (SSA) ou directement par les éditeurs/trices.

Cette distinction fait régulièrement l'objet de discussions, car les critères sont souvent flous et doivent être interprétés au cas par cas.

Si votre composition est utilisée sans autorisation, il est important de commencer par conserver les preuves relatives à la paternité de l’œuvre et de l'utilisation non autorisée. Les œuvres sont automatiquement protégées par le droit d'auteur dès leur création (voir informations fournies par SUISA).

Afin de pouvoir prouver la paternité et la date de création en cas de litige, SUISA recommande deux mesures:

1. Déclaration de l’œuvre à SUISA (pour les membres).

2. Courrier recommandé adressé à soi-même: vous pouvez vous envoyer par la poste un enregistrement de l'œuvre sur un support sonore ou la partition. Cet envoi ne doit pas être ouvert, afin qu’il puisse servir de preuve.

Ces mesures ne sont pas nécessaires pour garantir la protection, mais elles facilitent l'apport de preuves en cas de litige. Si vous disposez déjà de preuves, vous pouvez engager une procédure judiciaire ou contacter SUISA pour obtenir de l'aide.

Vous trouverez une liste d'ouvrages spécialisés sur le droit d'auteur et les droits des musicien-ne-s sous «Droit d'auteur dans la musique».