SUISA est la coopérative des auteurs/trices et éditeurs/trices de musique en Suisse et au Liechtenstein. En tant que société de gestion collective, elle a pour mission de gérer les droits d’auteur de ses membres, c'est-à-dire de les monétiser. SUISA représente les droits d'environ 45 000 membres, tels que:

• autrices et auteurs (compositeurs/trices, paroliers/ères, arrangeurs/euses)
• éditrices et éditeurs de musique
• successeurs en droit (par exemple les héritiers/ères) des groupes mentionnés
   

Importance de SUISA pour les auteurs/trices et éditeurs/trices:
Depuis 1923, SUISA gère les droits de ses membres et d’un grand nombre d’ayants droit étrangers. Elle veille à ce qu'ils soient rémunérés équitablement lorsque leurs œuvres sont utilisées en dehors de la sphère privée.

Elle défend les intérêts des créatrices musicales et créateurs musicaux et s'engage également au niveau politique pour des conditions-cadres équitables et pour le droit d'auteur. Il faut savoir que, sans droit d'auteur, les artistes ne pourraient pas vivre de leur travail.

Importance de SUISA pour les clientes et clients:
SUISA est également au service des client-e-s qui souhaitent utiliser de la musique en dehors du cadre privé. Sans SUISA, ces client-e-s devraient acquérir individuellement les droits de chaque auteur/trice et éditeur/trice. Auprès de SUISA, les client-e-s de Suisse et du Liechtenstein disposant de la licence (autorisation) correspondante ont accès à l'ensemble du répertoire mondial de musique auprès d'un seul et même fournisseur.

SUISA appartient à ses membres. L'organe le plus important de SUISA est l'Assemblée générale qui se réunit annuellement. Lors de cette assemblée, les membres ayant le droit de vote prennent des décisions sur des questions importantes telles que les comptes annuels ou les modifications des statuts, et élisent leurs représentant-e-s au Conseil et dans d'autres commissions.

En plus du Président ou de la Présidente, le Conseil de SUISA est constitué de 14 membres. Les auteurs/trices et les éditeurs/trices y sont représentés de manière équilibrée. Outre les onze représentant-e-s des membres, le Conseil comprend actuellement trois représentant-e-s du monde économique et un parlementaire. Les tâches principales du Conseil comprennent les décisions relatives au règlement de répartition ainsi que la nomination et la surveillance de la Direction de SUISA.

La Direction est responsable de la mise en œuvre des stratégies décidées par le Conseil. Elle gère les affaires courantes et assume la responsabilité globale quant aux recettes et à la répartition des redevances en faveur des ayants droit.

Sur le plan juridique, SUISA est une coopérative. L’élément central d'une coopérative est la solidarité économique entre les membres de celle-ci. SUISA ne réalise aucun bénéfice ; elle redistribue tous ses revenus aux ayants droit après déduction de ses frais administratifs.

SUISA est donc une organisation de droit privé et non une autorité publique. En tant que société de gestion collective, elle doit toutefois satisfaire à toute une série d'exigences légales et est soumise à la surveillance de l'Institut de la propriété intellectuelle (IPI).

SUISA est la société qui gère les droits sur les œuvres musicales. Elle représente les auteurs/trices (compositeurs/trices, paroliers/ères, arrangeurs/euses) ainsi que les éditeurs/trices de musique. Si vous utilisez des œuvres musicales en public (par exemple comme musique de fond dans un restaurant ou un magasin, dans votre studio de danse ou de fitness, lors de concerts ou de fêtes), SUISA veille à ce que les créatrices musicales et créateurs musicaux soient rémunéré-e-s équitablement pour l'utilisation de leur musique. SUISA permet à ses client-e-s d’accéder à l'ensemble du répertoire mondial de musique, au moyen d’un «guichet unique».

Serafe est l'organisme chargé de percevoir la redevance radio et télévision. En Suisse, chaque foyer est tenu de payer une redevance pour financer les chaînes de radio et de télévision. La majeure partie de ces fonds est versée aux différentes chaînes de la SSR, mais de nombreuses stations de radio et chaînes de télévision privées dans les quatre régions linguistiques de Suisse sont également financées par cette redevance.

Serafe a repris cette tâche de Billag en 2019.

On parle de membres SUISA parce que SUISA est une coopérative qui appartient à ses membres. Les membres de SUISA sont des auteurs/trices (compositeurs/trices, paroliers/ères, arrangeurs/euses), des éditeurs/trices de musique ainsi que les successeurs en droit (par exemple les héritiers/ères) des groupes mentionnés.

Toute personne qui utilise de la musique en dehors du cadre privé a besoin d'une autorisation d'utilisation (licence) et devient automatiquement cliente ou client de SUISA. Les utilisations musicales en dehors du cadre privé comprennent, par exemple, les concerts, les fêtes ou la musique d'ambiance dans les magasins, les bars ou les restaurants.

 
Des informations détaillées sur la procédure à suivre et les licences requises sont disponibles sous le lien suivant: https://www.suisa.ch/fr/Kunden.html

SUISA collabore avec d'autres sociétés de gestion de Suisse et de l’étranger.

Sociétés de gestion suisses:

Outre SUISA, il existe en Suisse quatre autres sociétés de gestion qui s'occupent de répertoires différents.

• ProLitteris: littérature, arts plastiques et photographie
• Suissimage: œuvres audiovisuelles (film)
• Société Suisse des Auteurs, SSA: œuvres scéniques et audiovisuelles (film)
• SWISSPERFORM: droits des interprètes, des producteurs/trices de musique et de films ainsi que des organismes de diffusion

Les cinq sociétés poursuivent des objectifs communs et travaillent en étroite collaboration à cette fin, par exemple pour l'élaboration de tarifs communs ou dans le cadre du lobbying pour les droits de leurs membres. Pour ce dernier point, elles interviennent en tant que Swisscopyright auprès des instances politiques et administratives: www.swisscopyright.ch.

Sociétés de gestion étrangères:
Dans la plupart des pays, il existe des sociétés qui assument les mêmes tâches que SUISA. Ces sociétés collaborent au moyen de contrats dits « de représentation réciproque ». Cela permet de défendre les droits des membres de SUISA à l'étranger et d’obtenir une rémunération pour l'utilisation de leurs œuvres dans le pays concerné. En contrepartie, SUISA gère l'utilisation en Suisse de la musique d'artistes étrangers. Elle peut ainsi proposer aux utilisateurs/trices de musique en Suisse l'ensemble du répertoire mondial de musique.

La FONDATION SUISA est une fondation d'utilité publique basée à Lausanne qui, depuis 1989, encourage la création musicale actuelle en Suisse et au Liechtenstein dans toute sa diversité et soutient sa diffusion dans le pays et à l'étranger.

Vous trouverez de plus amples informations sur le site web suivant :
www.fondation-suisa.ch

Les projets susceptibles d’être soutenus sont ceux qui ont un lien avec la création musicale actuelle en Suisse ou au Liechtenstein, qui sont accessibles au public et qui ont un rayonnement suprarégional.

La FONDATION SUISA propose également différents programmes d’encouragement, comme «Get Going!», qui soutient les idées innovantes et les projets de carrière individuels des musicien-ne-s.

Pour plus d'informations, consultez le site web suivant:
www.fondation-suisa.ch

La fondation est financée par une allocation annuelle correspondant à 2,5 % des recettes de SUISA provenant des droits d'exécution et d’émission en Suisse.

SUISA est la coopérative des auteurs/trices et éditeurs/trices de musique en Suisse. Elle représente leurs droits d'auteur et veille à ce qu'ils/elles reçoivent une rémunération équitable pour l'utilisation de leurs œuvres.

Les demandes de soutien à la FONDATION SUISA peuvent être déposées exclusivement en ligne, via l'outil de demande en ligne disponible sur le site web.

Lien direct vers le dépôt d’une demande

Les dossiers soumis sont examinés et évalués par la commission artistique.

Adresse de contact pour des questions ultérieures:
FONDATION SUISA
Avenue du Grammont 11bis
1007 Lausanne
Téléphone: +41 21 613 50 60
E-mail: info@fondation-suisa.ch

Pour des questions spécifiques, vous pouvez également vous adresser directement au secrétariat. Les personnes de contact compétentes et leurs tâches respectives figurent sur le site Internet de la FONDATION SUISA: www.fondation-suisa.ch

Ne sont notamment pas soutenus : les projets d'infrastructure, les offres de formation, les productions purement sonores ou visuelles, les travaux d'arrangement, les mesures de relations publiques, le sponsoring, les projets thérapeutiques ainsi que les demandes rétroactives (c'est-à-dire les demandes pour des projets qui ont déjà commencé).

Les critères d'éligibilité et les exclusions sont décrits en détail dans le règlement de la FONDATION SUISA. Celui-ci peut être consulté sur le site web de la fondation: www.fondation-suisa.ch

Les critères/conditions suivants doivent être remplis:

• Le projet doit présenter un lien clair avec la création musicale actuelle en Suisse ou au Liechtenstein, par exemple par le biais de la nationalité, du domicile, de l'adhésion à SUISA ou d'une contribution avérée à la vie musicale dans ces pays.
• Les demandes doivent généralement être soumises au moins trois mois avant le début du projet.
• Un seul soutien financier par personne ou par projet est accordée par an.
• Il faut prouver que l'on dispose de fonds propres suffisants et d'un financement global viable. Les concerts gratuits ou les publications en ligne gratuites ne sont pas pris en charge.

Mint Digital Services est une joint-venture de l’organisation américaine SESAC et de SUISA. L'entreprise propose des services dans tous les domaines liés à la gestion des droits musicaux, avec un accent particulier sur l'utilisation numérique de la musique.

Mint permet à SUISA et à SESAC de gérer plus efficacement l’octroi de licences en ligne pour leur propre répertoire. En outre, Mint fournit également des services à des tiers, notamment des éditeurs de musique et d'autres sociétés de gestion collective.

Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le site web suivant: www.mintservices.com

Avec Mint Digital Services, et grâce à son infrastructure informatique performante, SUISA développe de nouveaux secteurs d’activité.

Grâce à la joint-venture avec SESAC, SUISA peut utiliser plus efficacement ses ressources informatiques tout en se positionnant stratégiquement pour l'avenir. En effet, il est prévisible que le modèle actuel, dans lequel une société de gestion collective par pays octroie des licences pour l'ensemble du répertoire mondial, sera de plus en plus remis en question ou assoupli à l'avenir.

Aujourd'hui déjà, on observe une nette tendance à l'octroi de licences directes en dehors du commerce en ligne. Des licences transnationales sont accordées, mais uniquement pour le répertoire propre, sans passer par les sociétés de gestion locales.

Avec Mint, SUISA fait preuve de proactivité face à ces évolutions et se positionne comme une organisation compétente et compétitive dans le domaine numérique sur le marché international des droits musicaux.

Non – Rien ne change pour les membres de SUISA. SUISA, reste leur interlocuteur et continue d’envoyer les décomptes aux membres.

Mint Digital Services se charge uniquement des prestations en arrière-plan, principalement dans le domaine de la gestion des droits numériques, et travaille pour le compte de SUISA.

Non. La coopération avec SESAC n’a aucune influence sur les redevances provenant des Etats-Unis.

Les recettes provenant des États-Unis, que les membres de SUISA perçoivent pour l'utilisation de leurs œuvres, continueront d'être traitées comme d'habitude dans le cadre des contrats de représentation réciproque existants avec les sociétés de gestion américaines (par exemple ASCAP, BMI, SESAC).

Non. La joint-venture fournit uniquement des prestations d’administration et de décompte. L’octroi de licences pour les répertoires de SESAC et de SUISA a été confié à deux entreprises qui ont été fondées au Liechtenstein, afin d'accéder à l'espace économique européen :

SESAC Digital Licensing SA (société affiliée à SESAC)
SUISA Digital Licensing SA (société affiliée à SUISA)

Toutes deux octroient séparément des licences dans le domaine en ligne pour leur propre répertoire, ainsi que pour les droits d'exécution de la plupart des sociétés anglo-américaines.

Il est possible que de meilleurs contrats puissent être négociés avec certaines plates-formes en ligne. Celles-ci décident elles-mêmes si elles veulent négocier sur une base individuelle avec SUISA, SESAC ou les deux entreprises en même temps.

Si une plateforme négocie conjointement avec les deux sociétés, SUISA peut bénéficier du répertoire plus vaste de SESAC. Cela peut conduire à de meilleures conditions pour SUISA – et donc aussi pour les auteurs/trices et éditeurs/trices qu'elle représente.

Les tarifs de SUISA règlent la question de savoir quelles redevances sont dues en cas d'utilisation des droits d'auteur. Le Règlement de répartition de SUISA détermine le mode de répartition des redevances aux ayants droit.

Pour les utilisations à l'étranger (par exemple, exécutions ou émissions), les règles des sociétés de gestion étrangères concernées s'appliquent.

Qui reçoit des montants provenant de la répartition?
Les destinataires des redevances sont:

• les auteurs/trices (p.ex. compositeurs/trices, paroliers/ères, arrangeurs/euses)
• éditeurs/trices de musique

en Suisse et également (via les sociétés-sœurs) à l’étranger

Les ayants droit reçoivent un décompte indiquant quels montants ils vont toucher.

Quelles sont les modalités de répartition?
On distingue les deux grandes catégories suivantes:

• droits d’exécution et d’émission
• droits de reproduction

Sans convention particulière, SUISA utilise les clés de répartition prévues dans le règlement de répartition. Dans certains cas, une répartition différente peut être convenue, mais cela n'est possible que dans certaines limites.

Vous trouverez ici des informations détaillées sur la répartition: "Voici comment les redevances sont réparties"

Pour la plupart des redevances, SUISA établit un décompte quatre fois par an, c'est-à-dire chaque trimestre.

Pour quelques rares domaines, le décompte n’est établi qu'une fois par an.

Voici le calendrier des décomptes:  www.suisa.ch – Dates des répartitions

Après déduction des frais administratifs, SUISA répartit les rémunérations suivantes :

• 7,5% des recettes provenant des exécutions et émissions en Suisse sont versés à la Fondation de prévoyance en faveur des auteurs et éditeurs de SUISA.
• 2,5% des recettes provenant des exécutions et émissions en Suisse sont versés à la Fondation SUISA pour la musique, pour la promotion de la musique suisse.

Ces déductions ne sont pas opérées dans le cas des utilisations audio et vidéo à la demande. 

Les redevances provenant de l’étranger sont versées aux sociétaires et mandants de SUISA après déduction de 4%, couvrant les frais d'administration supplémentaires. Sont en outre réservées les dispositions concernant l’impôt à la source.

Vous trouverez ici des informations détaillées sur la répartition: "Déductions de frais de SUISA"