Projections publiques sur petits écrans
Demande d'autorisation
Ecran de moins de 3 m de diagonale
(si vous ne disposez pas d'une licence TC 3a de SUISA)
Licences pour écrans de moins de 3 m de diagonale
Si vous proposez la transmission d’une émission sur un écran ou une surface de projection de moins de 3 mètres de diagonale, le tarif commun 3a (TC 3a) s’applique.
Si vous êtes déjà client-e SUISA et que vous possédez une licence pour utilisation audiovisuelle (films, vidéos, émissions de télévision), vous n'avez rien à faire, car cette licence est également valable pour les projections publiques sur des écrans ou des surfaces de projection de moins de 3 m de diagonale.
Veuillez toutefois noter qu'une licence pour les utilisations audio seulement ne suffit pas. Cette licence ne couvre en effet que la musique de fond, la réception d'émissions de radio et/ou la musique d'attente.
Vous trouverez des informations détaillées sur le TC 3a, un aperçu des coûts ainsi que le formulaire de demande de licence sur www.suisa.ch/3a
Voici comment procéder si vous ne disposez pas d'une licence TC 3a de SUISA
Remplissez le formulaire en ligne. Le formulaire peut être enregistré temporairement pour être traité ultérieurement.
Nous vérifierons votre demande et vous enverrons une facture. La licence sera valable dès que le paiement aura été reçu.
Ensuite, SUISA répartit les redevances correspondantes aux ayants droits (compositeurs/trices, paroliers/ères et éditeurs/trices).