Conditions générales de gestion

Les conditions générales de gestion (ci-après «CGG») règlent les droits et obligations contractuels mutuels entre les ayants droit d’une part, à savoir les auteurs, héritiers et éditeurs, et SUISA d’autre part. Les CGG ont été mises à jour pour la dernière fois au début de l'année 2020. Les CGG doivent à nouveau être adaptées, pour tenir compte de l’évolution des pratiques et des usages, ainsi que des expériences faites ces dernières années. Le Conseil de SUISA a décidé cette adaptation en septembre 2023. Les nouvelles CGG entrent en vigueur le 1.1.2024.