Règlement de répartition: Décisions de l’Institut de la propriété intellectuelle
L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) a approuvé les modifications suivantes du règlement de répartition de SUISA:
Le lien correspondant vous permettra d’accéder au texte de la décision, qui existe uniquement en allemand. Les différentes adaptations du règlement de répartition sont publiées en français, en allemand et en italien dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).
«Affectation des recettes tarifaires provenant du TC 3a / Révision du chiffre 5.5.2», publiée dans la FOSC du 07.01.2026
Cette révision du règlement de répartition concerne la vérification et l'adaptation des affectations dans le domaine des tarifs TC 3a, TC 3b et TC 3c. Les affectations des recettes tarifaires provenant du TC 3c ont été vérifiées et actualisées dans le cadre de la révision du chiffre 5.5.4. Afin de vérifier les affectations dans le domaine du TC 3b, une enquête a été menée auprès des clients, mais celle-ci n'a pas permis de démontrer la nécessité de modifier les affectations. Dans ces conditions, une révision du chiffre 5.5.3 RR n'était pas nécessaire. En vue de la vérification de l’affectation des recettes tarifaires provenant du TC 3a, l'Institut gfs Zurich a mené à l'automne 2024 une enquête auprès de plus de 3'000 clients de SUISA afin d'obtenir des informations actuelles et statistiquement pertinentes sur le répertoire utilisé. Les résultats de l'étude ont montré que les œuvres effectivement utilisées n’étaient plus prises en compte de manière adéquate par les affectations prévues au chiffre 5.5.2 RR (ancienne version), ce qui est désormais corrigé par la présente révision.
Les pourcentages utilisés pour l’affectation des recettes tarifaires aux différentes classes de répartition (CR) ont été ajustés sur la base des résultats de l'étude. Les résultats de l'étude impliquent des changements considérables pour les affectations à certaines classes de répartition, qui peuvent en outre concerner davantage un répertoire spécifique; c'est notamment le cas pour la baisse des affectations dans les domaines CR 6, 7 et 8. La révision désormais approuvée du chiffre 5.5.2 RR tient compte de ces effets en amortissant les baisses très marquées grâce à la marge de manœuvre statistique offerte par l'étude. D’autres classes de répartition sont également touchées par une baisse, mais celle-ci est compensée par des augmentations dans d'autres classes (notamment grâce à la nouvelle affectation à la classe de répartition 4).
Le tableau suivant présente les nouvelles parts d'affectation par rapport aux règles précédentes:
Audio
|
Domaine d’utilisation |
CR |
Affectation jusqu’ici |
Nouvelle affectation |
|
Radio SSR |
1A |
55.0% |
36.2% |
|
Radio secteur privé |
2A |
29.5% |
31.5% |
|
Spots publicitaires sur SSR |
1E |
0.5% |
2.5% |
|
Concerts fanfares, chœurs, etc. |
6, 7, 8 |
6.5% |
4.8% |
|
Concerts (tous les autres) |
4 |
1.0% |
11.4% |
|
Eglises |
5 |
0.5% |
0.6% |
|
Divertissement live |
12A |
3.5% |
5.3% |
|
Divertissement supports sonores |
12B | 3.5% | 7.7% |
Vidéo
|
Domaine d’utilisation |
CR |
Affectation jusqu’ici |
Nouvelle affectation |
|
Télévision SSR |
1C |
55.0% |
29.9% |
|
Spots publicitaires sur SSR |
1E |
0.5% |
7.8% |
|
Télévisions privées (CH) |
2C |
3.9% |
16.8% |
|
Télévisions (étrangères) |
GT 1 |
20.0% |
18.9% |
|
Spots publicitaires privés |
2F |
0.1% |
8.5% |
|
Eglises |
5 |
0.5% |
2.4% |
|
Projection films/DVD |
9D |
20.0% |
3.8% |
|
Streams (VoD) |
22S |
0.0% |
11.9% |
Cette révision entrera en vigueur deux mois après son approbation par les autorités compétentes. Après l'IPI, l'Office de l'économie publique de la Principauté du Liechtenstein a également approuvé la révision le 12 janvier 2026. Les nouvelles règles entreront donc en vigueur le 12 mars 2026 et s'appliqueront dès le premier décompte trimestriel, celui du 15 mars 2026.