La musique de fond (ou d'ambiance) est une musique diffusée dans des lieux publics ou commerciaux afin de créer une atmosphère agréable.

Elle est principalement utilisée dans les lieux suivants:

• magasins
• restaurants, bars
• salles d'attente ou de repos
• bureaux et lieux de travail
• ou en tant que  musique d'attente au téléphone

Il n’y a pas d’exception pour commerce ou bureau de petite dimension. Si de la musique de fond est diffusée dans vos locaux, ou que des films ou des émissions de télévision y sont montrés, vous devez vous acquitter d’une redevance selon TC 3a.

Vous obtenez ainsi un accès au répertoire mondial de musique à des conditions financières très avantageuses.

Les montants provenant du TC 3a sont répartis en faveur des compositeurs/trices, des paroliers/ères et des interprètes de la musique, ainsi que des producteurs/trices, des scénaristes et des acteurs/trices des films et émissions utilisés.

En Suisse, ces créateurs/trices sont représenté-e-s par cinq sociétés de gestion: ProLitteris, SSA, SUISA, Suissimage et SWISSPERFORM. Le TC 3a étant un « tarif commun », vous recevez une seule facture, envoyée par SUISA.  Le paiement de la facture SUISA couvre les droits des cinq sociétés.

Vous trouverez de plus amples informations dans le SUISAblog: "Comment SUISA répartit-elle les redevances provenant de la musique de fond?"

Si vous utilisez des œuvres ou des prestations musicales à des fins commerciales ou publiques, la loi stipule que les compositeurs/trices, les paroliers/ères, les interprètes ainsi que les producteurs/trices, les scénaristes ou leurs éditeurs/trices ont le droit d’obtenir une rémunération.

Vous devez vous acquitter d’une redevance selon TC 3a si au moins l'une des conditions suivantes est remplie:

• De la musique de fond ou d’ambiance est diffusée dans votre restaurant, votre magasin ou d'autres locaux de votre entreprise.
• Vous faites voir ou entendre dans vos locaux des films, des émissions de radio ou de télévision.
• Vous exploitez des chambres d’hôtes, des appartements de vacances, des chambres d’hôpital ou similaires, et y mettez à disposition l'équipement approprié pour voir ou entendre des films, des émissions de radio ou de télévision.
• Vous diffusez de la musique comme attente téléphonique.
• Vous possédez des véhicules d'entreprise équipés d'autoradios

Les coûts selon le tarif commun 3a (TC 3a) dépendent de la surface commerciale dans laquelle la musique peut être entendue ou une émission suivie.

Les principes suivants s’appliquent:

• On procède à une addition des surfaces par site, avec prise en compte d’éventuelles chambres d’hôtes.
• Si un client exploite plusieurs sites (locaux commerciaux, lieux d’exploitation, filiales, etc.), la redevance est due de manière séparée pour chaque site.

Tous les prix et détails figurent dans le tarif TC 3a.

Pour la « Music-on-hold » (musique utilisée comme attente téléphoniques), le nombre de lignes actives (raccordements téléphoniques) est déterminant.

Vous devez vous annoncer spontanément auprès de SUISA si vous utilisez de la musique ou des contenus audiovisuels dans votre entreprise. Le plus simple est de le faire via notre site Internet:
www.suisa.ch/3a

Dans le cadre de notre stratégie de contrôle du marché, nous contactons également directement les entreprises. Si vous utilisez de la musique sans avoir obtenu une autorisation de SUISA, cette dernière pourra doubler les redevances.

Si vous avez oublié de procéder à l’annonce, nous vous prions de vous annoncer sans attendre auprès de SUISA. Nous établirons alors une facture « rétroactive » pour l’utilisation n’ayant pas encore été annoncée jusqu'ici.

Conseil: si vous procédez à une annonce via le portail client SUISA, vous bénéficierez d'une réduction de 5 % sur votre facture.

Non. Une exonération n’est pas possible.

Quiconque utilise des œuvres musicales ou audiovisuelles à des fins commerciales ou publiques doit s’acquitter des redevances prévues par le tarif, car la loi prévoit qu’une rémunération doit être versée aux ayants droit. Cette obligation est inscrite dans la loi et la rémunération figure dans le tarif prévu.

Les auteurs/trices et autres ayants droit ont, comme le prévoit la loi, droit à une rémunération pour l'utilisation de leurs œuvres.

Non.  Pour la musique live, d’autres tarifs s’appliquent. Comme les possibilités d’utilisation de musique sont diverses, il existe différents tarifs en fonction de l’utilisation. 

Pour la musique live, ce ne sont donc pas les dispositions du tarif commun 3a (TC 3a) qui s'appliquent, mais le tarif pour les concerts (TC K) ou celui pour les manifestations avec exécutions en live (TC H).

Plus d'informations ici

Du fait de l’achat du CD, vous pouvez écouter cette musique dans un cadre privé, p.ex. à votre domicile ou dans votre voiture. L’utilisation hors de ce cadre n’est pas comprise dans le prix d'achat du CD. Pour cela, vous devez vous acquitter d’une redevance selon TC 3a.

Non. Sauf indication contraire dans l'autorisation délivrée, SUISA n'exige en règle générale aucune liste de programmes.

SUISA envoie les factures concernant le TC 3a une fois par année. En règle générale, l’autorisation est valable pour une année civile (1.1. au 31.12.).

Dans le cas d’entreprises ou d’appartements de vacances où il n’y a pas utilisation de musique ou de films durant l’année entière, la facture est établie sur la base du nombre de mois durant lesquels il y a utilisation.

Important: si quelque chose change (par exemple durée d'utilisation, emplacement, superficie), vous devez en informer SUISA au plus tard le 15 janvier de l'année suivante. Si SUISA n'est pas informée d'un changement, la facture pour l'année suivante sera établie en reprenant les données de la facture précédente.

En cas d’utilisations uniques (p.ex. sur des stands d’exposition ou lors d’événements sportifs de durée limitée), une facture unique sera établie pour la période correspondante ; à noter que chaque mois civil entamé est considéré comme un mois entier. 

Le montant facturé correspond à la redevance pour un mois au minimum.

Veuillez signaler les modifications au plus tard le 15 janvier de l'année suivante sur le portail Clients de SUISA sous www.suisa.ch/portailclients.

Si vous n’avez pas encore payé la facture, nous pouvons l’annuler et en établir une nouvelle.

Si vous avez déjà payé la facture, nous pouvons vous rembourser la différence ou effectuer une compensation lors de l’établissement de la prochaine facture.

La redevance que vous versez à SERAFE est basée sur la loi sur la radio et la télévision (LRTV). Elle sert à financer les programmes radio et télévision en Suisse. L'Office fédéral de la communication (OFCOM) répartit ces recettes entre la SSR et à d'autres émetteurs radio et TV ayant un mandat de prestations afin qu'ils puissent produire et diffuser leurs programmes.

Les redevances versées à SUISA sont différentes: elles sont basées sur la loi sur le droit d'auteur et les droits viosins et sont réparties entre les compositeurs/trices, les paroliers/ères et les interprètes de la musique, ainsi que les producteurs/trices, les scénaristes et les acteurs/trices des films et des émissions.

Ces personnes ont droit à une rémunération lorsque leurs œuvres et prestations sont utilisées hors de la sphère privée, par exemple lors de diffusions dans des commerces, restaurants, salles d'attente, bureaux ou comme musique d’attente téléphonique.

Non, les redevances de droit d’auteur sont dues indépendamment de la redevance de réception pour la radio et la télévision.

Même si une entreprise n'est pas tenue de payer la redevances de réception radio/TV, elle doit s’acquitter de la redevance prévue par le TC 3a lorsqu'elle diffuse de la musique, des films ou des émissions de télévision en dehors du domaine privé, par exemple dans des locaux commerciaux, des restaurants ou des bureaux.

Non. L'obligation de rémunération s'applique également pour les appartements ou chambres d'hôtes loués à des fins commerciales.

Si ces logements sont équipés d'appareils de diffusion de musique ou d’une télévision, le bailleur doit verser une redevance conformément au tarif commun 3a (TC 3a).

Oui. Si vous organisez une retransmission publique (public viewing) en dehors du cadre privé, vous devez obtenir une licence auprès de SUISA.

Le type de licence dépend de la taille de l'écran:

1. Diagonale d'écran inférieure à 3 mètres:
Vous avez besoin d’une licence selon tarif commun 3a (TC 3a).
Si vous êtes déjà client ou cliente de SUISA et que vous disposez d'une licence selon le TC 3a pour la diffusion d'émissions TV dans votre établissement, vous n'avez aucune démarche à effectuer.

2. Diagonale d'écran de 3 mètres ou plus:
Dans ce cas, c’est le tarif commun 3c (TC 3c) qui s’applique.

Pour plus d'informations, rendez-vous sur: Public Viewing sur grands écran

Les redevances dépendent du type d’utilisation de la musique. Par exemple, les redevances découlant de l’exécution de musique lors d’un concert sont plus élevées que la celles générées par la diffusion de musique de fond dans un magasin. Cela s'explique par le fait que lors d'un concert, la musique est au centre de l’attention, tandis que lorsque l'on fait ses courses, elle passe plutôt au second plan et ne joue qu'un rôle minime.

Si vous souhaitez obtenir une estimation sans engagement des redevances approximatives qui seraient exigées pour une certaine utilisation, vous pouvez contacter le service clients de SUISA.

Les redevances pour les différents types d’utilisation sont fixées par des tarifs.
Vue d’ensemble des tarifs

En Suisse, conformément à la loi sur le droit d'auteur, toutes les sociétés de gestion, y compris SUISA, doivent établir des tarifs pour leurs rémunérationsredevances. Ces tarifs sont négociés avec les principales associations d'utilisateurs/trices.

Un organisme indépendant, la Commission fédérale d'arbitrage pour la gestion des droits d'auteur et des droits voisins (CAF), examine et approuve ensuite les tarifs. La CAF est élue par le Conseil fédéral et est composée de manière paritaire, c'est-à-dire qu'elle se compose de représentant-e-s des deux parties.

Une fois approuvés par la CAF, les tarifs sont publiés dans la Feuille officielle suisse du commerce. Cela permet de garantir que les tarifs ne sont pas abusifs.

Les tarifs des sociétés de gestion suisses telles que SUISA doivent être « équitables ». C'est une exigence de la loi sur le droit d’auteur.

SUISA prend, entre autres, en considération les éléments suivants pour fixer le montant des redevances :

• les recettes obtenues grâce à l’utilisation des œuvres ou, à défaut, les dépenses inhérentes à leur utilisation
• le type et le nombre des œuvres utilisées
• la proportion d’œuvres protégées et non protégées.

En principe, la redevance pour l'utilisation de musique ne devrait pas dépasser environ 10 % du chiffre d'affaires réalisé (par exemple, les droits d'entrée) ou des coûts (par exemple, les cachets).

En tant qu'organisateur, dois-je payer une redevance de droits d'auteur si:

• L’entrée était gratuite
• L'événement n'avait pas de but lucratif, ou
• La manifestation était déficitaire ?

Oui. Le succès économique d’une manifestation concerne l’organisateur de concertsde l’événement. Les redevances de droits d’auteur sont des frais fixes comme, par exemple pour les boissons, l’éclairage etc. qui sont finalement facturés aussi bien en cas de déficit que de gainbénéfice.

Dois-je payer une redevance de droit d’auteur dans les cas suivants:

• Il s’agissait d’une manifestation privée
• Il s’agissait d’une manifestation d’association qui n’était pas accessible à tout le monde ?

Il est vrai qu’il n’y a pas d’autorisation à demander, ni de redevances à verser, pour les manifestations privées. Cependant, l’usage privé est une notion définie restrictivement par le droit d’auteur : elle ne recouvre que l’utilisation par une personne pour elle-même ou avec des personnes étroitement liées, tels que parents et amis proches.

Il en résulte que les manifestations de clubs, d’associations, d’entreprises, d’unités militaires, etc. ne sont pas privées mais publiques, même si tout le monde n’y a pas accès.

Si vous ne savez pas si votre manifestation est soumise à des redevances, le mieux est de vous renseigner directement auprès de SUISA.

Les systèmes d'intelligence artificielle sont entraînés à l'aide d'œuvres protégées par le droit d'auteur. Il ne peut donc être exclu que des œuvres ou des parties d'œuvres protégées par le droit d'auteur soient présentes de manière reconnaissable dans une chanson générée par l'IA.

SUISA ne peut donc pas renoncer à l’exigence d’une licence tant que les utilisateurs/trices ne parviennent pas à prouver de manière crédible qu'aucun droit d'auteur n'est violé. »

Les musicien-ne-s reçoivent une rémunération pour leur prestation – il s'agit d'un paiement pour leur travail en tant qu'artistes. Mais cela ne signifie pas pour autant que la prestation créative des compositeurs/trices, paroliers/ères (les auteurs/trices) ainsi que le travail des éditeurs/trices de musique soient automatiquement rémunérés.

Les interprètes et les compositeurs/trices ne sont pas nécessairement les mêmes personnes. Cela signifie qu'il y a deux personnes ou groupes différents qui reçoivent un montant salaire pour leur travail respectif:

• Les auteurs/trices reçoivent une rémunération redevance pour l'utilisation de leurs des œuvres qu’ils/elles ont créées.
• Les interprètes reçoivent une rémunération un cachet pour leur prestation.

Les deux ont donc droit à leur propre rémunération.

Oui. Si les interprètes sont aussi compositeurs, paroliers etc. et en même temps membres de SUISA, ils lui ont cédé leurs droits d’auteur par le contrat de gestion, afin qu’elle puisse faire valoir pour eux les droits aux redevances de droit d’auteur. Par conséquent ils ne sont plus en possession de ces droits et ne peuvent donc pas en disposer directement vis-à-vis de l’organisateur. Le décompte des redevances de droits d'auteur se fait donc par l'intermédiaire de SUISA. Il est important de comprendre qu'un musicien sur scène (interprète) est souvent en même temps auteur; même s'il s'agit d'une seule et même personne, l'interprète et l'auteur sont deux personnes distinctes du point de vue juridique.

Non. Mais même dans ce cas, l’organisateur est tenu d’envoyer à SUISA un programme détaillé, afin qu'une vérification soit possible. S’il ne comporte que de la musique non protégée, l’organisateur n’a rien à payer.

Oui. Vous devez adresser une liste à SUISA pour tous les artistes. SUISA a le droit de faire valoir également les droits à des redevances pour les auteurs qui sont membres d'une société de gestion étrangère. Les auteurs qui n’ont pas cédé leurs droits doivent être indemnisés individuellement. Il n’y a pas de redevances à payer pour les œuvres exécutées dans leur version originale et dont l’auteur est décédé depuis plus de 70 ans.

SUISA est habilitée à agir en justice dans de tels cas. Elle peut aussi exiger un supplément de 100% lorsque les données ne sont pas fournies même après un avertissement. Lorsqu’il y a refus de paiement réitéré, SUISA peut formuler une interdiction de musique. Cela signifie que l’organisateur ne peut plus utiliser de musique en public.

SUISA ne publie ni ne distribue de partitions ou de supports sonores. Mais elle fournit volontiers des renseignements sur les œuvres suisses (compositeur, parolier, éditeur) et indique comment se les procurer.

Un aperçu des œuvres de compositeurs suisses est disponible dans la banque de données des œuvres en ligne de SUISA, dont le lien est le suivant: https://pws.suisa.ch 

Le Service musical peut vous fournir des renseignements complémentaires (disponibilité des partitions, recherche d’une instrumentation particulière, etc.): E-Mail Service musical