En principe, toute utilisation de musique dans des vidéos doit être déclarée à SUISA, que la vidéo soit publiée, diffusée ou distribuée en ligne.

Si la vidéo est utilisée exclusivement à des fins privées (cercle familial ou ami-e-s proches), vous n'avez pas besoin d'une licence de la SUISA.

L'intégration de vidéos sur les réseaux sociaux ne nécessite une licence que si l'utilisation est faite à des fins commerciales. Les utilisateurs/trices privé-e-s n'ont généralement pas besoin de licence. L'intégration dans un site Internet est toutefois soumise à licence.

Oui, dans la mesure où la musique utilisée est protégée par le droit d'auteur. 

Quel type de musique est protégé?

Les utilisateurs/trices qui chargent (upload) ou partagent de la musique sont responsables en ce domaine. Ils/elles doivent s’assurer de bien avoir l'autorisation d'utiliser la musique et d’avoir obtenu et/ou acquis les droits nécessaires auprès des ayants droit concerné-e-s.

Une présence sur Internet comprend toutes les pages accessibles au public sous une adresse Internet spécifique (domaine) pour une personne physique ou morale. Cela inclut tous les contenus, sous-pages et fonctions appartenant à ce domaine.

Distinctions importantes:

• Propre domaine = propre site Internet
  Chaque adresse Internet indépendante (p.ex. www.beispiel.ch) est considérée comme un site Internet distinct. Si quelqu'un exploite plusieurs domaines, chaque nom de domaine est considéré comme un site Internet distinct, même s'ils sont liés entre eux ou ont un contenu similaire.
   
• Profils sur les réseaux sociaux = propres sites Internet
  Chaque profil sur les réseaux sociaux, par exemple sur Facebook, YouTube, Instagram, TikTok, etc., est également considéré comme un site Internet distinct. Cela signifie qu'une entreprise disposant d'un site Internet et d'un profil Facebook exploite déjà deux présences sur Internet indépendantes.

Important pour les licences:
L'utilisation de musique sur les sites Internet et les plateformes (publics) étant soumise à licence, celle-ci doit être obtenue séparément pour chaque site Internet, même si tous les profils appartiennent à la même entreprise. Cela vaut aussi bien pour les sites Internet classiques que pour les réseaux sociaux, dans la mesure où de la musique y est intégrée ou rendue accessible au public.

Non. Une utilisation sur l’Intranet n’est pas considérée comme une utilisation privée par le droit suisse, mais comme une utilisation publique

Lorsque des contenus protégés (par exemple des textes, des images ou des vidéos) sont publiés sur l'Intranet, il s'agit, d'un point de vue juridique, d'une utilisation publique. Dans ces conditions, ces contenus doivent faire l'objet d'une licence auprès de SUISA (musique, vidéos) pour les utilisations en ligne ou auprès de ProLitteris pour les images et les textes, conformément aux conditions de licence.

Si vous publiez de la musique dans des vidéos sur Internet, cela est considéré comme une utilisation publique. Dans ces conditions, les auteurs/trices ont, par la loi, droit à une rémunération.

Cette redevance est perçue par SUISA et reversée aux auteurs/trices.

Dans la pratique, la personne qui a mis la vidéo en ligne reçoit souvent un avertissement, qui lui demande de supprimer la vidéo ou de la faire supprimer.

Dans certains cas, les maisons de disques réclament en outre des dommages-intérêts pour publication non autorisée. Certaines plateformes suppriment automatiquement ce type de vidéos.

Pour les chansons connues, il se peut que le téléchargement sans licence soit techniquement impossible.

La procédure exacte dépend du cas particulier, du fournisseur et de l’ayant droit.

Veuillez s.v.p. nous indiquez le nombre moyen de vidéos publiées par an. Sur la base de votre annonce, vous recevrez ensuite une facture pour l’année en cours.

Si le nombre de vidéos pour l’année suivante change de telle sorte que vous entrez dans une autre catégorie, veuillez-nous en informer avant le 28 février de l’année concernée.

Des ajustements peuvent être effectués une fois par an. Veuillez nous informer du changement en utilisant le formulaire d’annonce ou en nous envoyant un courriel à: customerservicesf@suisa.ch

Oui, les vidéos qui ne sont disponibles que sur l’Intranet sont soumises à une obligation de licence. Selon le droit suisse, l'Intranet n'est pas considéré comme un usage privé, mais comme un usage public.

Ces vidéos sont soumises à la même obligation de licence que celles mises à disposition sur un site Internet ou sur les réseaux sociaux.

Si vous publiez 100 vidéos sur chacun de vos canaux (par exemple YouTube, Facebook et votre site Internet), vous rendez accessibles 300 vidéos au total.

Ce nombre total doit être indiqué lors de la déclaration.

Les systèmes d'intelligence artificielle sont entraînés à l'aide d'œuvres protégées par le droit d'auteur. Il ne peut donc être exclu que des œuvres ou des parties d'œuvres protégées par le droit d'auteur soient présentes de manière reconnaissable dans une chanson générée par l'IA.

SUISA ne peut donc pas renoncer à l’exigence d’une licence tant que les utilisateurs/trices ne parviennent pas à prouver de manière crédible qu'aucun droit d'auteur n'est violé. »

Oui. Si vous êtes l'auteur/trice de la musique et des paroles d'une œuvre musicale, vous êtes seul-e à décider de l'utilisation qui sera faite de votre œuvre. Toutefois, si vous avez cédé certains droits, par exemple à SUISA, des règles particulières s'appliquent:

En tant que membre de SUISA, vous pouvez publier votre propre musique sur votre site web sans avoir à payer de redevance. Vous devez néanmoins déclarer cette utilisation à SUISA afin qu'aucune facture ne vous soit envoyée. Pour cela, veuillez utiliser le formulaire en ligne «Déclaration de renonciation, compositions personnelles».

Si votre œuvre est publiée sur un autre site web (par exemple sur SoundCloud, Facebook, YouTube ou une autre plateforme), l'exploitant de ce site ou la personne qui publie l'œuvre doit disposer d'une licence de SUISA. SUISA a déjà conclu un accord avec la plupart des plateformes en ligne.

Non, il n'existe aucune règle générale autorisant l'utilisation gratuite de musique.

Même si le nom du/de la compositeur/trice est mentionné, cela ne remplace pas une licence de droits d'auteur valide.

Non. Il est toutefois important que les auteurs/trices originaux/ales soient correctement indiqué-e-s dans les métadonnées de la musique.

SUISA établit les décomptes directement avec les fournisseurs de services numériques dans le domaine musical tels qu'iTunes, Amazon, Spotify et autres.

Si vous êtes membre de SUISA, vous devez déclarer toutes vos compositions originales auprès de SUISA.

C'est le seul moyen pour SUISA de garantir que vous recevrez une rémunération lorsque vos œuvres sont téléchargées ou «streamées».

Un arrangement – appelé «œuvre dérivée» dans la loi sur le droit d'auteur – est une modification d'une œuvre qui atteint le niveau de créativité requis et qui est donc elle-même protégée par le droit d'auteur.

Pour la production, la publication et l'exploitation d'un arrangement, vous devez toujours obtenir l'accord de l'auteur/trice ou de l'éditeur/trice de l'œuvre arrangée.

Non, les codes-barres ne sont nécessaires que si vous distribuez physiquement des supports sonores, par exemple si vous vendez des CD ou des disques vinyles.

Pour la distribution exclusivement en ligne, par exemple via des plateformes de téléchargement ou de streaming, les codes ISRC suffisent.

Vous trouverez plus d'informations dans l'article «Codes, what codes?» sur le site Internet de SUISA.

Les vidéos ou les sites web dont le contenu est identique, mais qui sont proposés dans différentes langues, sont considérés comme une seule et même vidéo ou un seul et même site web, à condition qu'ils apparaissent sur le même domaine.

SUISA peut octroyer tous les droits nécessaires pour ce qu’on appelle la Production Music.
 

Cela inclut notamment :

• les droits de reproduction
• les droits pour la mise à disposition mondiale (par exemple sur Internet)
• les droits de synchronisation (associer de la musique et des images)
• ainsi que les droits voisins

À cette fin, SUISA a conclu des contrats avec différents éditeurs de production music.

Pour des informations complémentaires à ce sujet sur notre site web: Production Music

Si vous utilisez de la Production Music (appelée parfois Library Music ou Mood Music) ou de la musique provenant d'auteurs/trices ayant conclu un contrat avec SUISA (en règle générale, toutes celles et tous ceux qui sont domicilié-e-s en Suisse), la licence est valable dans le monde entier.

Pour le répertoire international (c'est-à-dire la musique d'auteurs/trices de l’étranger), nous ne pouvons toutefois pas garantir une validité mondiale pour les licences.

En cas de conflit avec des sociétés de gestion étrangères, SUISA joue un rôle de médiatrice et veille à une harmonisation et à une coordination pour un octroi correct des licences.

SUISA licencie la reproduction (fabrication) et la mise à disposition de productions audiovisuelles. Toutefois, des droits supplémentaires sont nécessaires pour la fabrication. Ce sont d'une part les droits de synchronisation, qui sont généralement détenus par l'éditeur, et d'autre part les droits relatifs à l'enregistrement, qui sont détenus par le label. L’obtention de ces droits implique généralement le paiement d’une redevance.

Il s'agit de deux formes d'utilisation distinctes. La reproduction est soumise à la surveillance fédérale et est autorisée dans le cadre d’un tarif. La mise à disposition n’est pas soumise à la surveillance fédérale, mais elle doit respecter certaines règles indépendantes. Les deux formes d'utilisation constituent des utilisations publiques au sens de la loi sur le droit d'auteur.

On prend en considération la moyenne des coûts de production de toutes les vidéos.

Cela signifie que vous devez diviser le budget total de production par le nombre de vidéos produites. C’est cette valeur moyenne qui sera utilisée pour le calcul des redevances.

La redevance est calculée sur la base des éléments suivants:

• nombre de vidéos avec musique mises à disposition en ligne, et
• le budget de production respectif des vidéos.

Non, si les podcasts sont uniquement publiés sur des plateformes courantes telles que Spotify et non sur le propre site web, seule la reproduction doit faire l'objet d'une licence. SUISA règle la question de la licence pour la mise à disposition de la musique directement avec les plateformes responsables.

Si tous les podcasts produits au cours du semestre de déclaration contiennent moins de 24 minutes de musique protégée, la redevance minimale de CHF 34.20 est appliquée pour l'ensemble de la musique. Dès que la durée de 24 minutes est dépassée, un montant de CHF 1.40 par minute de musique protégée est facturé.

Le fait que le podcast soit à but lucratif ou non ne joue aucun rôle. Une licence est dans tous les cas nécessaire pour la musique des podcasts.

Non, la seule mention du nom n'autorise pas l'utilisation de musique protégée par le droit d'auteur sans une licence appropriée.

Non, SUISA octroie exclusivement des licences pour la musique contenue dans les podcasts. Si un podcast ne contient pas de musique, il n'est pas nécessaire de le déclarer à la SUISA.

La production d'un podcast ne nécessite qu'une seule licence.

La mise à disposition en ligne doit en revanche faire l'objet d'une licence continue tant que le podcast est disponible en ligne. La facturation s'effectue tous les six mois.

Une série de podcasts peut être annoncée à l'avance.

Lorsque vous utilisez de la musique dans un podcast, deux types de droits supplémentaires doivent être pris en compte:

1. Droit de synchronisation
Ce droit permet d’associer la musique à un autre genre de création. Dans le cas d'un podcast, cela signifie donc qu'il sera accompagné d'une musique de fond.

Le droit de synchronisation appartient généralement à l'éditeur/trice musical-e ou directement à l'auteur/trice. SUISA ne peut pas accorder ce droit. L'autorisation doit être obtenue directement auprès de l'éditeur/trice concerné-e ou de l'auteur/trice.

2. Droit voisin
Ce droit concerne l'utilisation d'un enregistrement concret, par exemple l'utilisation d'une chanson provenant d'un CD ou d'un fichier MP3.

Il est généralement géré par le/la producteur/trice de l'enregistrement (producteur/trice de supports sonores, label ou maison de disques). Ce droit doit également être obtenu directement auprès de l’ayant droit concerné.

Dans certains cas, la société Audion GmbH peut fournir une aide en ce domaine. Il s'agit d'une agence indépendante spécialisée dans les droits musicaux qui négocie et octroie des licences pour certaines utilisations d'enregistrements musicaux.

Lorsque des diffuseurs (stations de radio ou des chaînes de télévision) mettent à disposition sur leur propre site web des contenus déjà diffusés sous forme de podcasts et que la musique qui y figure a déjà fait l'objet d'une licence via le tarif commun S (diffuseurs privés) ou le tarif A (SSR), la production et la mise à disposition en ligne sont en règle générale déjà couvertes.

Exception : podcasts dans lesquels la musique est au centre de l’attention, par exemple :

• contributions spécifiques sur des groupes ou des artistes
• compte rendu d’un festival ou d’un concert
• Émissions « spéciale musique » ou formats similaires

De tels podcasts doivent en plus être soumis au modèle de licence « Podcasts ».

Toute personne ou entreprise souhaitant publier ou diffuser une production audiovisuelle – par exemple un spot publicitaire, un film, une vidéo ou une série – doit la déclarer auprès de SUISA.

La déclaration peut se faire par:

• le ou la client/e ou l'utilisateur/trice de musique lui-même/elle-même
• ou par un organisme mandaté, par exemple une agence de publicité.

SUISA confirme la déclaration par écrit et attribue le ou les numéros SUISA correspondants.

La déclaration se fait en ligne à l'aide du formulaire VN-A

Oui, il y a deux démarches à effectuer:

1.  Tout d'abord, la production de la vidéo doit être déclarée à SUISA selon le tarif VN. Vous recevez un numéro SUISA à la suite de cette déclaration.
2. Ensuite, vous déclarez la mise à disposition de la campagne publicitaire en ligne et indiquez le numéro SUISA reçu.

Vous trouverez plus d'informations ici: Campagne publicitaires online

Si un spot publicitaire est réutilisé sans modification (c'est-à-dire sans changement de durée, de musique ou d'images), il suffit d'envoyer un e-mail à advertising@suisa.ch avec toutes les informations relatives à la rediffusion.

Si le spot est modifié, un nouveau formulaire doit être rempli et le spot doit être déclaré à SUISA en tant que «spot dérivé».

SUISA protège et octroie des licences exclusivement pour l’utilisation de musique. Néanmoins, pour qu'un spot puisse être diffusé à la télévision ou en ligne, même s'il ne contient pas de musique, il doit obtenir un numéro SUISA. C'est la seule façon d'identifier clairement le spot lors de sa diffusion.

Important: Pour ces spots sans musique, SUISA n'émet toutefois aucune facture et aucune redevance n'est versée.

Si la production n'est pas correctement licenciée, elle ne peut pas être diffusée ou transmise en streaming légalement.

Dans ce cas, le/la créateur/trice de musique n’obtient pas une rémunération équitable, bien que sa musique soit utilisée.

Un film d'entreprise présente une entreprise sous un jour positif et informatif. L'objectif est de renforcer l’image et susciter la confiance dans la marque ou l'entreprise.

Un spot publicitaire, en revanche, vise directement la vente : il doit promouvoir un produit et augmenter le chiffre d'affaires.

Oui, même avec un budget média en ligne minimal, il faut obtenir une licence selon le tarif VN.

Idéalement, les budgets publicitaires devraient être indiqués par spot.

SUISA admet toutefois une exception:

• lorsque le/la même compositeur/trice a été chargé-e de la musique pour plusieurs spots publicitaires,
• et que les spots ne diffèrent que par leur durée, par exemple,

un budget global commun («Overall Budget») peut alors être indiqué.

Veuillez indiquer cela dans le champ «Remarques» du formulaire de déclaration.

Veuillez nous communiquer le budget publicitaire dès que possible.

Si le budget n'est pas encore connu au moment de la déclaration, veuillez l'indiquer dans le champ « Remarques ». Le budget doit être remis au plus tard dans les quatre mois suivant la déclaration.

Important:

• Sans indication quant au budget, SUISA peut établir un décompte estimatif contraignant.
• Les modifications apportées au budget doivent nous être communiquées immédiatement, idéalement avant l'émission de la facture.

Veuillez envoyer les informations correspondantes avec le numéro SUISA à: invoice-ad@suisa.ch

Cela peut varier selon les cas. Merci de bien vouloir nous faire part de votre demande à l'adresse suivante: advertising@suisa.ch  

Oui. Toute modification apportée au spot publicitaire – qu'il s'agisse de l'image, de la musique, de la durée ou du texte – nécessite un nouveau numéro SUISA.

Si le spot ne diffère que par la langue, un seul numéro SUISA suffit.

Tous les spots publicitaires ou productions vidéo diffusés en Suisse ou au Liechtenstein doivent être déclarés à SUISA, qu'ils soient sans musique, avec de la musique libre de droits ou avec de la production music (également appelée «mood music»).

Veuillez remplir le formulaire de déclaration de manière aussi complète et précise que possible afin que SUISA puisse identifier clairement l'œuvre musicale utilisée.

A propos de l’utilisation de musique «libre de droits» provenant d'Internet:
Vous avez utilisé pour votre spot publicitaire produit en Suisse une musique présentée comme « libre de droits » sur certains sites web. Ces plateformes proposent des catalogues qui, selon la région, sont présentés comme librement utilisables.

Attention: conformément au droit suisse et aux contrats conclus entre SUISA et ses membres ainsi qu'avec des sociétés partenaires étrangères, SUISA doit percevoir des redevances de droits d'auteur lorsque:

• les ayants droit ont confié leurs œuvres à une société de gestion telle que SUISA et
• leurs œuvres sont utilisées publiquement par des tiers (par exemple dans un spot publicitaire).
   

Dès que SUISA gère les droits sur ces œuvres musicales, leur utilisation n'est plus automatiquement libre de droits. Nous vous recommandons donc de vous renseigner directement auprès des sites web concernés pour savoir si les œuvres que vous utilisez sont réellement libres de droits. Dans de nombreux cas, il est possible qu'aucun frais supplémentaire ne soit facturé, mais cela dépend du morceau de musique concerné et des droits qui s'y rapportent.

Si vos productions vidéo sont uniquement publiées sur votre propre site web ou sur les réseaux sociaux du client, vous devez obtenir une licence auprès de SUISA pour les droits de reproduction et les droits de mise à disposition.

Avec la Production Music, l’ensemble des droits nécessaires est couvert par un montant forfaitaire.

Cela signifie que le montant du décompte comprend:

• les droits de synchronisation (association de musique et d’images),
• les « master rights » (droits sur l’enregistrement)
• et les droits d’auteur (droits des compositrices et compositeurs).

La source d’origine de la musique n'a pas d’incidence.

Dès lors qu'il s'agit d'une œuvre protégée par le droit d'auteur et que son utilisation a lieu sur le territoire de la Suisse ou du Liechtenstein, la musique doit faire l'objet d'une licence auprès de SUISA, conformément au tarif VN.

Malheureusement, nous ne pouvons pas répondre à ces questions.
 

Il y a deux raisons à cela:

• Nous recevons chaque jour un grand nombre de demandes.
• La situation quant aux compositeurs/trices, éditeurs/trices ou sous-éditeurs/trices peut changer entre votre demande et la facturation ultérieure.

Les tâches de SUISA sont notamment les suivantes:

• gérer les autorisations pour l'utilisation de musique
• apporter un soutien aux créateurs/trices de musique
• encaisser et répartir les redevances pour le travail des compositeurs/trices

Vous trouverez des informations complémentaires sous  VN-Tarifen en page 4 ainsi que dans les conditions de licence pour les campagnes publicitaires en ligne:

L’annonceur ou l’utilisateur de musique – autrement dit le ou la client/e de SUISA – se voit facturer l’utilisation de la musique conformément aux tarifs en vigueur.

Les créateurs/trices de musique qui sont membres de SUISA ou d'une société-sœur étrangère reçoivent leurs rémunération conformément au règlement de répartition de SUISA.

Le montant du versement peut varier; il dépend de plusieurs facteurs, par exemple du tarif applicable et de la classe de répartition correspondante.

SUISA envoie la facture à l'adresse indiquée dans le formulaire de déclaration.

Toutefois, la personne ou l'entreprise redevable du paiement est celle qui est inscrite comme « client » dans le formulaire.

Le décompte est généralement établi environ 3 mois après réception du formulaire de déclaration dûment rempli.

Si des informations importantes font défaut, notamment celles relatives au budget publicitaire, le traitement peut être retardé. Si, malgré notre demande, les informations manquantes ne sont pas fournies, SUISA peut établir un décompte contraignant fondé sur une estimation.

Non, il n'est pas possible d’y renoncer pour les spots publicitaires; cela n'est autorisé que pour les films.

Si le spot publicitaire est diffusé à l'étranger, veuillez, s’il vous plaît, vous adresser à la société de gestion des droits d'auteur du pays concerné. Celle-ci est responsable de l'octroi des licences dans son pays.

Si le contenu et la musique du bumper sont identiques à ceux du spot principal, le bumper est considéré comme faisant partie du même spot.

Conformément au Tarif VN, chiffre 19 , les dispositions suivantes s’appliquent:

• Si plusieurs versions d'un spot sont produites pour la Suisse, c'est la version la plus longue qui fait foi pour l'octroi de la licence.
• Toutes les versions plus courtes sont considérées comme des copies de cette version principale.

Les implications sont les suivantes:

• Seule la version la plus longue doit faire l'objet d'une licence tant pour la reproduction que pour la mise à disposition.
• Pour toutes les versions plus courtes, seule la mise à disposition doit faire l'objet d'une licence.

(Voir également les points 15.3 et 24 du tarif VN.)

Dès lors que la musique est utilisée publiquement, elle est soumise à licence, quel que soit le support sur lequel elle est utilisée.

Le tarif PN étant toujours en vigueur, les spots radio doivent continuer à être déclarés et faire l'objet d'une licence.

Cela vaut également pour les spots diffusés par les hébergeurs de podcasts.

Le live streaming est la transmission en direct d’une manifestation musicale ou d’un événement diffusé en «live» sur Internet.
En principe, la redevance est calculée en pourcentage des recettes. Si aucun revenu n'est obtenu, la redevance se base sur les coûts totaux, ou alors une redevance minimale est exigée. 

Des informations et les conditions de licences concernant le live streaming sont disponibles sur le site Diffusion d’événements en live streaming.

Les livestreams non commerciaux placés sur YouTube et/ou Facebook/Instagram par des particuliers ne sont pas soumis à l’obtention d’une licence auprès de SUISA, car des conventions directes existent entre SUISA et les deux plateformes (YouTube et Facebook/Instagram).

Dans ce contexte, « non commercial » signifie qu’aucun paiement n’est réclamé pour le livestream, ou qu’il n’est pas produit par ou pour une entreprise. Les collectes de dons, lorsque les revenus sont entièrement reversés aux personnes dans le besoin, ainsi que les services religieux et les manifestations d’associations, sont également considérés comme non commerciaux par SUISA, tant qu'aucun paiement n’est réclamé.

Sur les médias sociaux : dès qu’un paiement est réclamé ou que le livestream a lieu par ou pour une entreprise.

Sur votre propre site Internet : dès que de la musique protégée est exécutée, c’est-à-dire en principe toujours.
Exception : un interprète (par exemple un groupe) exécute exclusivement de la musique qu’il a composé, à 100% (« utilisation propre »).

Il y a souvent une indication de l’ayant droit qui a soulevé l'objection.

Dans ce cas, il est recommandé de contacter directement cette personne ou cette organisation. C'est le seul moyen de clarifier les raisons de cette notification.

Un livestream archivé est traité comme n'importe quelle autre vidéo mise en ligne sur YouTube. Les ayant droit peuvent revendiquer («claimer») des contenus dans la vidéo et ainsi faire apparaître des publicités.

Les recettes générées par cette publicité sont partagées entre YouTube et les ayants droit.

C’est autorisé et ne peut être empêché que si la vidéo utilise exclusivement de la musique écrite et produite par l'auteur/trice.

Cela dépend : si vous n’utilisez pas de musique de supports sonores (en streamant par exemple uniquement un concert) vous pouvez vous attendre à ce que le stream ne soit pas bloqué. SUISA est cependant compétente uniquement pour les droits d'auteur et pas pour des droits éventuellement manquants concernant les enregistrements, du ressort des labels. Donc, si vous utilisez de la musique de supports sonores, vous devez en plus vous mettre en contact avec les labels, pour éviter des blocages.

Si vous utilisez de la musique en livestream, vous avez besoin d'une licence pour les droits d'auteur conformément aux conditions suivantes: Conditions de licence Livestreams.

Important:
Si vous utilisez de la musique provenant de supports sonores disponibles dans le commerce (par exemple des CD, des mp3 ou de la musique provenant de plateformes de streaming), il peut arriver que le livestream soit bloqué, selon la plateforme et le détenteur des droits.

Conseil: vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans le blog SUISA: Informations sur les Livestreams à l’attention des membres SUISA

La demande d'autorisation se trouve ici: Diffusion d’événements en live streaming

1. Musique d’orgue/live/concert
   a) sur médias sociaux : les droits sont en règle générale réglés par le biais des contrats avec les plateformes. Vous n’avez pas besoin de licence de SUISA.
   b) sur votre propre site Internet : les droits doivent être obtenus auprès de SUISA sur la base des conditions de licence pour livestreams 
    
2. Depuis des supports sonores
   a) sur médias sociaux : il faut s’attendre à des blocages (voir question 6).
   b) sur votre propre site Internet : en plus des droits d'auteur, il faut une autorisation/licence des labels concernés.

Oui, une licence est nécessaire pour diffuser un set de DJ en direct, conformément aux Conditions de licence Livestreams.

Important:
Les sets de DJ contiennent généralement des enregistrements musicaux dont les droits sont détenus par des maisons de disques ou des labels.

De nombreux labels interdisent expressément les livestreams de DJ sur les réseaux sociaux. Ils sont donc souvent automatiquement bloqués.

Sur votre propre site Internet, les droits sur les enregistrements doivent en outre être obtenus directement auprès des labels. Sans licence, vous enfreignez ces droits et vous vous exposez à des poursuites judiciaires.

Conseil :
Selon SUISA, Mixcloud est actuellement la seule plateforme à avoir conclu des contrats avec la plupart des grands labels pour les livestreams DJ. Il est donc recommandé de diffuser les sets DJ exclusivement via Mixcloud afin d'être en conformité avec la loi.